loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ;

loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique
et de gestion financière ;
Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la
ratification de l'accord portant création de la Banque
africaine de développement ;
Vu la résolution B/BG/98/05, adoptée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque africaine de développement, le
29 mai 1998 autorisant la cinquième augmentation générale
du capital ;
Vu la résolution B/BG/2010/08, adoptée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque africaine de développement, le
27 mai 2010 autorisant la sixième augmentation générale du
capital ;
Vu la résolution B/BG/EXTRA/2019/03, adoptée par le
Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de
développement, le 31 octobre 2019 autorisant la septième
augmentation générale du capital ;
Vu la résolution B/BD/2023/08 du Conseil d'administration
de  la  Banque  africaine  de  développement  du
novembre 2023, intitulée « Allocation d'actions en vertu du
règlement  sur  la  cession  d'actions  de  la  banque  :
actions  disponibles  pour  la  période  se  terminant,  le
avril 2023 » ;
Décrète :
Article 1er. — Est autorisée, à concurrence de trente-six
mille six cent dix-sept (36617) actions supplémentaires, la
souscription de la République algérienne démocratique et
populaire aux actions de la Banque africaine de
développement, en vertu du règlement sur la cession
d'actions de la Banque.
Art. 2. — Le versement de la souscription de la
République  algérienne  démocratique  et  populaire  sera
opéré sur les fonds  du  Trésor,  dans  les  formes  prévues
par les résolutions B/BG/98/05 du 29 mai 1998,
B/BG/2010/08 du 27 mai 2010, B/BG/EXTRA/2019/03 du
31 octobre 2019 et B/BD/2023/08 du 20 novembre 2023
susvisées.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait  à  Alger,  le  4  Chaâbane  1445  correspondant  au
14 février  2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 114 Chaâbane 1445
14 février 2024 5