ministre des finances,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'
