loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les modalités

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445
correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances
pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154
intitulé « Fonds de la pension alimentaire », désigné dans le
présent texte « compte d'affectation ».

Art. 2. — Le compte d'affectation est ouvert dans les
écritures du Trésor public.
Le ministre de la justice, garde des sceaux est l'ordonnateur
principal de ce compte.
Le secrétaire général de chaque Cour est l'ordonnateur
secondaire de ce compte.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire,

Abderrachid TABI

Ministre de la justice,
 garde des sceaux
Pour  le  Gouvernement
de la République
 tunisienne,

Leila DJEFFAL

Ministre de
la justice
DECRETS
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 10 Chaâbane 1445
20 février 2024
Art. 3. — Le compte d'affectation retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les montants des pensions alimentaires recouvrés des
débiteurs ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources.
En dépenses :
— les montants des pensions alimentaires versés aux
bénéficiaires.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des
sceaux et du ministre des finances, détermine la nomenclature
des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 4. — Le compte d'affectation fonctionne dans les
écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.
Le compte d'affectation peut fonctionner à découvert.
Toutefois, la régularisation de ce découvert par les dotations
du budget de l'Etat, doit intervenir, au plus tard, à la fin de
chaque exercice.

Art. 5. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la
justice, garde des sceaux et du ministre des finances.

Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur
principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que
les échéances de sa réalisation.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le  9 Chaâbane 1445 correspondant au
19 février 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Décret présidentiel du 10 Chaâbane 1445 correspondant
au 20 février 2024 portant nomination de la
secrétaire générale du ministère de l’environnement
et des énergies renouvelables.
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Par décret présidentiel du 10 Chaâbane 1445
correspondant au 20 février 2024, Mme. Samira Hamidi est
nommée secrétaire générale du ministère de l’environnement
et des énergies renouvelables.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 mettant fin aux fonctions de la
directrice de la réglementation et des affaires
générales de la wilaya de Bordj Bou Arréridj.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, il est mis fin aux fonctions de directrice
de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de
Bordj Bou Arréridj, exercées par Mme. Djaouida Boumansoura,
appelée à exercer une autre fonction.
———— H————

Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 mettant fin aux fonctions d'un
sous-directeur à l’ex-ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière.
————

Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur
de la régulation et de l'approvisionnement en équipements
de santé à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la
réforme hospitalière, exercées par M. Mustapha Abdelaziz,
appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 mettant fin aux fonctions du directeur
de l’environnement de la wilaya de Tiaret.
————

Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, il est mis fin, à compter du 7 janvier 2024,
aux fonctions de directeur de l'environnement de la wilaya
de Tiaret, exercées par M. Mohamed Abdelouahab Bengriba,
décédé.
———— H————

Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination de directrices de la
réglementation et des affaires générales aux wilayas.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, sont nommées directrices de la
réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes,
Mmes. :
— Djaouida Boumansoura, à la wilaya de Mascara ;
— Chafiaa Ait Kaci, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination de chargés
d'inspection aux inspections régionales de l'inspection
générale des finances.
————

Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, sont nommés chargés d'inspection aux
inspections régionales de l'inspection générale des finances
Mme. et MM. :
— Salah Maziz, à Tlemcen ;
DECISIONS INDIVIDUELLES
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1210 Chaâbane 1445
20 février 2024
— Mounir Mesbahi, à Tizi Ouzou ;
— Amar Seddiki, à Tizi Ouzou ;
— Badr-Dine Hellal, à Sétif ;
— Abdeslem Idir, à Sétif ;
— Billel Khezzar, à Constantine ;
— Bekhedda Belhadj, à Mostaganem ;
— Izzeddine Aouameur, à Mostaganem ;
— Lyamine Halfaoui, à Ouargla ;
— Fatiha Derghal, à Oran.
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Décrets exécutifs du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024 portant nomination de directeurs
de la jeunesse et des sports aux wilayas.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, M. Djamal Dechir est nommé directeur
de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, M. Fodil Ouamane est nommé directeur
de la jeunesse et des sports à la wilaya de Djanet.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination d'une
sous-directrice au ministère de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, Mme. Nawel Zerrad est nommée
sous-directrice du soutien à l'accès aux services sociaux et de
l'accessibilité à l'environnement physique, économique, social
et culturel au ministère de la solidarité nationale, de la famille
et de la condition de la femme.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination du directeur des
systèmes d'information et du numérique au ministère
de l'hydraulique.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, M. Abdessami Seoudi est nommé
directeur des systèmes d'information et du numérique au
ministère de l'hydraulique.
Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination de la directrice
déléguée des ressources en eau à la circonscription
administrative de Ali Mendjeli à la wilaya de
Constantine.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, Mme. Ouennessa Bey est nommée directrice
déléguée des ressources en eau à la circonscription administrative
de Ali Mendjeli à la wilaya de Constantine.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination d'un inspecteur au
ministère de la santé.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant
au 11 février 2024, M. Mustapha Abdelaziz est nommé
inspecteur au ministère de la santé.
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Décret exécutif du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au
11 février 2024 portant nomination d'inspecteurs
régionaux de santé.
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Par décret exécutif du Aouel Chaâbane