ministre de la justice, garde des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n°…
Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
