Décret exécutif n° 24-86 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret exécutif n° 24-86 du 9 Chaâbane 1445
correspondant au 19 février 2024 portant virement
de crédits, au  titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la