ministre chargé des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisé, les correspondants du Trésor sont les organismes et les particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou ceux autorisés à procéder à des opérations de dépôt et de retrait. Art. 3. — Les dépôts de fonds obligatoires sont des avoirs…
loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisé, les correspondants du Trésor sont les organismes et les particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou ceux autorisés à procéder à des opérations de dépôt et de retrait. Art. 3. — Les dépôts de fonds obligatoires sont des avoirs que les correspondants du Trésor doivent déposer dans un compte de dépôt de fonds ouvert auprès du Trésor public. Art. 4. — Les dépôts de fonds facultatifs sont les avoirs déposés au Trésor public, dénommés « fonds particuliers », par les personnes physiques ou morales sur leurs comptes ouverts dans les écritures du Trésor public. Modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds Art. 5. — L’ouverture d'un compte de dépôt de fonds auprès des services du Trésor public, est subordonnée à la constitution d’un dossier par le demandeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 6. — Les comptes de dépôt de fonds sont clôturés dans les cas suivants : — lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit la clôture du compte ; — à la cessation de l’activité ou au décès du titulaire du compte ; — à la demande du titulaire du compte ; — lorsque le compte de dépôt est transféré dans les écritures d’un autre comptable public ; — lorsque le compte des particuliers n’a pas connu de mouvements durant une année. Art. 7. — L’examen du dossier portant demande d’ouverture ou de clôture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor public, doit s’effectuer dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande. Si à l’expiration des délais prévus ci-dessus, aucune réponse n’a été donnée, la demande d’ouverture ou de clôture du compte de dépôt est considérée comme acceptée. Art. 8. — Les opérations de dépôt ou de retrait de fonds du Trésor public sont exécutées, conformément aux règles de la comptabilité publique. Art. 9. — Les moyens et les instruments de paiement éligibles pour les mouvements des comptes de dépôt de fonds au niveau du Trésor public, sont définis par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 10. — Le comptable chargé de la gestion des comptes de dépôt de fonds peut exécuter une opposition sur le compte de dépôt de fonds concerné. Il peut, également, exécuter l’opposition s'il constate l'existence d'opérations suspectes non conformes aux lois et aux règlements. Art. 11. — Le compte de dépôt de fonds frappé d'une opposition est acquitté une fois que l'opposition est effectuée. Art. 12. — A la fin de chaque mois et à la demande des correspondants du Trésor, un extrait de compte retraçant les opérations effectuées sur leurs comptes de dépôt de fonds est établi. Art. 13. — Les fonds déposés au Trésor public peuvent générer des intérêts, dont le taux est fixé par la loi de finances. Art. 14. — Sauf autorisation donnée par le ministre chargé des finances, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant. Art. 15. — Les titulaires de comptes de dépôt de fonds des personnes physiques ou morales doivent être domiciliés en Algérie. Art. 16. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 Chaâbane 1445 29 février 2024 Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, il est mis fin, à compter du 7 février 2024, aux fonctions d'ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par M. Mouloud Hamai. ———— H———— Décrets présidentiels du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 mettant fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, il est mis fin, à compter du 20 novembre 2023, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Conakry (République de Guinée), exercées par M. Abdelfetah Daghmoum, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, il est mis fin, à compter du 15 février 2024, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Brasilia (République fédérative du Brésil), exercées par M. Rachid Bladehane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant nomination d'un ambassadeur et représentant permanent à la mission permanente algérienne à Genève (Confédération suisse). ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, M. Rachid Bladehane est nommé ambassadeur et représentant permanent à la mission permanente algérienne à Genève (Confédération suisse), à compter du 15 février 2024. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, M. Abdelfetah Daghmoum est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d'Espagne), à compter du 13 décembre 2023. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024, M. Meftah Mohadi est nommé sous-directeur de l'administration et de l'exploitation des systèmes au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. DECISIONS INDIVIDUELLES ARRETES, DECISIONS ET A VIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 24 Rajab 1445 correspondant au 5 février 2024 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le
