décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs. Art. 14. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel. Art. 15. — Le présent décret sera publié au…
décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs. Art. 14. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 Chaâbane 1445 29 février 2024 DECISION N° DU PORTANT DESIGNATION DU SUPPLEANT L’ordonnateur, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
