arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la

arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1440
correspondant au 29 avril 2019 portant création,
composition, organisation et fonctionnement de la
commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les
établissements de formation supérieure relevant du ministère
de la poste, des télécommunications, des technologies et du
numérique ;
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 25 Chaâbane 1445
6 mars 2024
Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire
deux (2) fois durant l’année universitaire. Elle peut se réunir
en sessions extraordinaires sur convocation de son président
ou à la demande du directeur des ressources humaines du
ministère de la poste et des télécommunications.

Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le
lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les
convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres
de la commission, au moins, quinze (15) jours avant la date
de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires, sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Art. 7. — La commission ne peut se réunir que si les deux
tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion de la
commission est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent
et elle délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents.

Les délibérations de la commission sont votées à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. — Les délibérations sont consignées dans un
procès-verbal, signé par le président et les membres de la
commission et transcrit sur un registre spécial, coté et
paraphé.

Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours
qui suivent la réunion, au ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la
poste et des télécommunications.

Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions de l’