arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de

arrêté interministériel du 25 Safar 1430
correspondant au 21 février 2009, modifié et complété, fixant
l’organisation et les attributions des services extérieurs de
l’administration fiscale ;
Vu l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au
9 septembre 1998, modifié et complété, portant création et
fixant l’organisation, les attributions et la consistance
territoriale des inspections de la garantie ;
Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles
31 bis et 31 ter du