Décret exécutif n° 24-100 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires au stade de

Décret exécutif n° 24-100 du 26 Chaâbane 1445
correspondant au 7 mars 2024 portant
plafonnement des marges bénéficiaires au stade de
conditionnement et de distribution en gros et au
détail des légumes secs et du riz.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la
promotion des exportations et du ministre de l'agriculture et
du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'