LoiJO n° 19/2024·25 décembre 2004

loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée.

commission citée à

Résumé

loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée. Art. 6. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique et les services de sécurité, peuvent demander la réunion de la commission citée à l'article 4 ci-dessus, pour la classification de nouveaux stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs,…

Texte source

loi n°  04-18  du
13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004
susvisée.

Art. 6. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, le
ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la
production pharmaceutique et les services de sécurité,
peuvent demander la réunion de la commission citée à
l'article 4 ci-dessus, pour la classification de nouveaux
stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs, chaque
fois que de besoin.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1445 correspondant au
13 mars 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Ramadhan 1445
18 mars 2024