loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, l'agence poursuit, notamment : — d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, par voie de concession de gré à gré convertible en cession ; — de convertir la concession en cession, à la demande du concessionnaire, conformément à la législation et à la…
loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, l'agence poursuit, notamment : — d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, par voie de concession de gré à gré convertible en cession ; — de convertir la concession en cession, à la demande du concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — de gérer et de promouvoir le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, aux fins de sa mise en concession ; — de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l'orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain ; 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 198 Ramadhan 1445 18 mars 2024 Art. 4. — Le point 9 de l' article 26 du
