ministre des finances
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décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sep milliards deux cent quatre-vingt-seize millions huit cent soixante-dix mille dinars (7.296.870.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards deux cent quatre-vingt-seize millions huit cent soixante-dix mille dinars (4.296.870.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2024, un montant de sept milliards deux cent quatre-vingt-seize millions huit cent soixante-dix mille dinars (7.296.870.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards deux cent quatre-vingt-seize millions huit cent soixante-dix mille dinars (4.296.870.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux programmes, aux sous-programmes et aux titres énumérés à l’état annexe. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1445 correspondant au 11 mars 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. Soutien aux collectivités locales Missions dévolues aux collectivités locales Administration générale Soutien administratif et logistique Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 3 : Dépenses d’investissement Titre 4 : Dépenses de transfert Total Autorisations d’engagement Crédits de paiement 296 870 000 296 870 000 7 000 000 000 7 000 000 000 7 296 870 000 296 870 000 296 870 000 4 000 000 000 4 000 000 000 4 296 870 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement 296 870 000 296 870 000 — — 296 870 000 296 870 000 296 870 000 — — 296 870 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement — — 7 000 000 000 7 000 000 000 7 000 000 000 — — 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 ———— ———— ETAT ANNEXE En DA 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 198 Ramadhan 1445 18 mars 2024
