décret exécutif n° 24-18 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-18 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et
des sports ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant
de trois cent soixante-sept millions cinq cent mille dinars
(367.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné »,
imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le
ministre des finances.

Art. 2. — Il   est  ouvert,  sur  2024,  un  montant  de  trois
cent soixante-sept millions cinq cent mille dinars
(367.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable au programme « Sports », au
sous-programme « Jeunes talents, sportifs d'élite et de haut
niveau, professionnels et grands évènements » et au titre
« Dépenses de transfert » au portefeuille de programmes du
ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1445 correspondant au
11 mars 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Ramadhan 1445
18 mars 2024
— d’arrêter, en concertation avec les walis, les
investissements éligibles à l'accès au foncier économique, en
tenant compte des spécificités des activités développées ou
à développer aux niveaux national et local, dans le cadre des
objectifs fixés ;
— de tenir et de mettre à jour le fichier du foncier
économique susceptible de constituer l'offre immobilière
destinée à l'investissement et comportant les caractéristiques
de chaque bien immobilier ;
— de mettre à la disposition des investisseurs à travers la
plate-forme numérique de l'investisseur, toute information
relative aux disponibilités immobilières ;
— de participer à l'élaboration des instruments
d'urbanisme, en vue d'exprimer les besoins en matière
d'investissement ;
— d’acquérir, pour le compte de l'Etat, tout foncier de statut
privé susceptible de recevoir un projet d'investissement ;
— d’exercer le droit de préemption, au nom de l'Etat, sur
tous les biens immobiliers de statut privé susceptibles de
recevoir un projet d'investissement ».

Art. 3. — Les dispositions des articles 7, 14 et 20 du