Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant la classification de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant Arrêté du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja

Arrêté  interministériel  du  5  Chaâbane  1445  correspondant  au  15  février  2024  fixant  la  classification  de  l’agence  nationale
de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
juillet 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l'établissement de promotion et de gestion des
structures d’appui aux start-up

COUR DES COMPTES

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels
pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée
habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant
aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2010 Ramadhan 1445
20 mars 2024
A VIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis n° 01/A.C.C/ I.C/24 du 4 Rajab 1445 correspondant
au 16 janvier 2024 relatif à l’interprétation de
l’expression énoncée à l’article 195 (alinéa 1er) et à
l’article 141 de la Constitution.
————

La Cour constitutionnelle,
Sur saisine de la Cour constitutionnelle par quarante-six
(46) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, en vertu
d’une lettre datée du 3 janvier 2024, déposée par le député
Messaoud Zerfaoui, en sa qualité de délégué des auteurs
de la saisine, enregistrée au secrétariat général, service du
greffe de la Cour constitutionnelle, le 3 janvier 2024, sous le
n° 01/2024 à laquelle est jointe la liste des noms, prénoms,
signatures et copies de la carte de député, auteurs de la
saisine,  et  ce,  en  vertu  de  l’interprétation  de  la  formule
« disposition réglementaire » contenue dans les articles
et 141 de la Constitution ;

Vu   la   Constitution,   notamment  en  ses  articles  91  tirets
(6° et 7°), 116 (tiret 5°), 141, 185, 190 (alinéa 3),
(alinéa 2), 193 (alinéa 2), 195 et 196 ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El  Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du
10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

Les deux membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

— Attendu  que  la  saisine  de  la  Cour  constitutionnelle
en vue de l’interprétation de deux dispositions constitutionnelles,
introduite par quarante-six (46) députés de l’Assemblée
Populaire Nationale, en vertu d’une lettre déposée par le
délégué des auteurs de la saisine au niveau du greffe de la
Cour constitutionnelle, accompagnée de la liste comportant
les noms, prénoms et copies de la carte de député des
quarante-six (46) députés, auteurs de la saisine, ainsi que
d’une copie de la Constitution, est conforme aux articles
(alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution.
Au fond :
— Attendu que l’article 195 (alinéa 1er) de la Constitution,
objet de saisine, prévoit que « la Cour constitutionnelle peut
être saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi
de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des
parties au procès soutient devant une juridiction que la
disposition législative ou réglementaire, dont dépend l’issue
du litige, porte atteinte à ses droits et libertés tels que garantis
par la Constitution. » ;
— Attendu que si la formule « disposition  législative »
ne soulève aucune difficulté quant à sa finalité et à sa
signification, selon le contenu de la lettre de saisine,
néanmoins, la formule « disposition réglementaire » soulève,
au  contraire,  un  questionnement  sur  la  signification  de
« réglementation » au sens de l’article 141 de la Constitution
soutenu qui stipule que « les matières autres que celles
réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du
Président de la République. L’application des lois relève du
domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du
Gouvernement, selon le cas. » ;
— Attendu que les auteurs de la saisine affirment que le
fait d’accorder, par le constituant, en vertu de la Constitution
de 2020, à l’une des parties au procès, l’exception
d’inconstitutionnalité d’une disposition réglementaire ou
législative qui viole ses droits et libertés garantis par la
Constitution, selon des procédures et des conditions
fixées par la loi, est en soi un acquis majeur apporté par
l’amendement constitutionnel ;
— Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article
de la Constitution que les dispositions réglementaires sont
celles émanant du Président de la République, du Premier
ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas. Ceci
soulève des questionnements selon les auteurs de la saisine
se rapportant au renvoi de certaines lois à des arrêtés
interministériels en vue de déterminer les modalités
d’application de certaines de leurs dispositions. Toutefois
ceci ne relève pas du pouvoir réglementaire du Président de
la République, ni du Premier ministre et ni du Chef du
Gouvernement, selon le cas. A titre d’exemple, l’article
du code des douanes est suivi de la promulgation de certains
textes sans en définir leur nature juridique (circulaire,
instruction, note) et aussi sans aucun renvoi d’un texte
législatif, ainsi que la correspondance n° 10 du 16 janvier
2019 émanant du directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative adressée aux chefs
d’inspection de la fonction publique relative aux modalités
d’application de certaines procédures contenant le régime
disciplinaire applicable à l’encontre des fonctionnaires
faisant l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales,
conformément aux dispositions des articles 173 et 174 de
l’