ministère des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; Décrète : Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre des finances qui l'exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au…
décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; Décrète : Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre des finances qui l'exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du