décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article
141 du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent
arrêté a pour objet de fixer la durée d’amortissement des
immobilisations, appliquée pour déterminer  le résultat fiscal.
Art. 2. — Les immobilisations amortissables, objet du
présent arrêté, englobent les immobilisations corporelles et
incorporelles.

Art. 3. — La durée retenue pour le calcul de l’annuité
d’amortissement pour déterminer le  résultat fiscal, est  fixée
par nature d’immobilisation amortissable.

La liste des immobilisations et les durées d’amortissement
sont fixées en annexe du présent arrêté.

Art. 4. — La durée d’amortissement des immobilisations,
corporelles et incorporelles, commence à courir à compter
de la date de leur inscription à l’actif du bilan.

Toutefois, la durée d’amortissement des immobilisations,
corporelles et incorporelles, acquises ou réalisées dans le
cadre du soutien de l’investissement, commence à courir à
compter de la date d’entrée en exploitation.

Art. 5. — Les immobilisations, corporelles et incorporelles,
totalement amorties, inscrites à l’actif du bilan de l’exercice
clos de 2023, ne sont pas concernées par les dispositions du
présent arrêté.

Art. 6. — Les durées d’amortissement fixées dans la liste
annexée au présent arrêté, s’appliquent pour le calcul des
amortissements des immobilisations, corporelles et incorporelles,
inscrites à l’actif du bilan, à compter de l’exercice clos
de 2023.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1445 correspondant au
25 février 2024.

Laziz FAID.
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ANNEXE

Durée d’amortissement selon la nature des immobilisations
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
I- Immobilisations incorporelles
Brevets 3 à 5 ans
Droits de propriété industrielle et commerciale 5 ans
Logiciels informatiques et assimilés 2 à 3 ans
Progiciel (Planification des ressources de l’entreprise – ERP) 5 à 10 ans
licences, marques 3 à 5 ans
Autres immobilisations incorporelles 3 à 5 ans
II- Immobilisations corporelles
1- Construction (à l’exception de la valeur du sol)
Immeubles industriels (construction légère en bois ou en tôle) 10 à 20 ans
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2114 Ramadhan 1445
24 mars 2024
ANNEXE (Suite)
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
- Constructions en charpente métallique  10 ans
- Roulottes et cabines sahariennes (abris transportables) 20 ans
Immeubles commerciaux (construction lourdes) 20 à 30 ans
Immeubles industriels (construction lourdes) 30 ans
Immeubles de bureaux (administratifs) 30 ans
Immeubles d'habitation 50 à 100 ans
Immeubles hôteliers 30 ans
Bâtiment sanitaire 20 ans
Bâtiment cantine et fournitures 20 ans
Garage locotracteur 20 ans
Autres bâtiments 20 ans
Châteaux d’eau 25 à 50 ans
Entrepôts, hangars 25 ans
Clôture extérieure 20 à 30 ans
Bâche à eau 20 à 30 ans
Silos de stockage 30 à 50 ans
Ossature métallique 20 ans
Bassins de retenues 20 ans
Poste de gardiennage 20 ans
Massif pour machine 20 ans
2- Machines et équipements industriels
- Machines et équipements industriels à durée spécifique
Chaudières à vapeur 20 ans
Cuves à ciment 20 ans
Machines à papier et à carton 20 ans
Presses hydrauliques 20 ans
Presses et compresseurs 10 ans
Transformateurs lourds de forte puissance 10 ans
Turbines et machines à vapeur 10 ans
Pétrins mécaniques et malaxeurs 10 ans
Cuves de brasseries, de distillation ou de vinification 10 ans
Appareils d’épuration et de triage  10 ans
Appareils de laminage et d’essorage 10 ans
Matériels industriels de production pharmaceutique 15 ans
Matériels de laboratoire de développement pharmaceutique 15 ans
Matériels de sécurité 5 à 10 ans
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 14 Ramadhan 1445
24 mars 2024
ANNEXE (Suite)
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Matériels d'animalerie 10 ans
Matériel industriel électrique et électronique 8 à 20 ans
Armoire de commande 8 à 20 ans
- Autres Machines et équipements industriels 5 ans
Matériel de sondage 5 à 10 ans
Matériel de laboratoire 5 à 10 ans
Matériel de plonge 5 ans
Matériel hydraulique et pour bassin houle 5 ans
Embarcations et accessoires 5 ans
Matériel océanographique et bathymétrique 5 à 10 ans
Matériel d’essai in situ 5 à 10 ans
Matériel de topographie 5 à 10 ans
Matériel de maintenance 5 ans
Matériel de campement 5 ans
Matériel étalonnage 5 ans
Equipement de pré-nettoyage 10 à 20 ans
Equipement de nettoyage 10 à 20 ans
Equipement de mouture 10 à 20 ans
Equipement de conditionnement et ensachage 10 à 20 ans
Equipement station de cubage 10 à 20 ans
3- Matériels et outillages
- Matériels à durée spécifique
Détecteur de métaux 10 à 20 ans
Réseau de lutte contre l'incendie 10 à 30 ans
Groupe électrogène 10 à 20 ans
Eclairage extérieur et intérieur 10 à 30 ans
Système de télésurveillance 10 à 20 ans
Système de détection de fumée 10 à 20 ans
Système de batterie de compensation 10 à 20 ans
Transformateur moyenne tension 10 à 30 ans
Pont-bascule camion 10 à 30 ans
Pont-bascule wagon 10 à 30 ans
Machine fraiseuse 10 à 20 ans
Machine tourneur 10 à 20 ans
Scie à métaux 10 à 20 ans
Machine canneleuse 10 à 20 ans
Palan électrique 10 à 20 ans
Caisse enregistreuse 4 ans
Matériels de présentation 4 ans
Chariots et paniers 6,5 ans
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2114 Ramadhan 1445
24 mars 2024
ANNEXE (Suite)
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Appareils et instruments électroniques de laboratoires 5 ans
Extincteurs 5 ans
Installations téléphoniques (standard, etc.) 5 ans
Équipements sanitaires fixes 10 ans
Meubles (lits, chaises, tables, armoires, etc.) 5 ans
Matériel soumis à l’action des produits chimiques 5 ans
Moules 5 ans
Matériels de manutention et de levage roulants 5 à 10 ans
Emballage récupérable 3 à 10 ans
Poste de soudure
- Fixe 10 ans
- Mobile ou destiné à être transporté 5 ans
Electroménager
- Climatisation centrale 10 ans
- Autres climatiseurs 5 ans
- Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées 5 ans
- Machine à laver 5 ans
- Autres matériels 6,5 à 10 ans
- Outillage
- Outillages de charpente 5 ans
- Outillages de menuiserie 6,5 ans
- Outillages de production 5 à 10 ans
- Outillages de maintenance 5 à 8 ans
Matériels de bureau  5 à 10 ans
- Mobiliers de bureau 10 ans
- Matériels informatiques, électroniques et de communication 3 à 5 ans
- Matériels de climatisation et de chauffage 10 ans
- Coffres-forts et armoires blindées 10 à 20 ans
- Magnétoscope 3 ans
Outils informatiques
- Ordinateurs 3 à 5 ans
- Matériel de reprographie 3 à 5 ans
- Autres outillages 5 à 10 ans
Mobilier de magasin   5 à 10 ans
4- Véhicules automobiles, engins roulants et matériels de transport
- Véhicules automobiles
Véhicules de tourisme 5 ans
Véhicules utilitaires 5 ans
Véhicules anti-incendie 5 ans
Véhicules de transport de personnes 5 à 10 ans
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 14 Ramadhan 1445
24 mars 2024
ANNEXE (Suite)
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Camions 5 à 10 ans
Matériels de transport lourd 4 ans
Motocyclettes et cyclomoteurs 3 à 5 ans
Engins roulants 5 à 10 ans
Autres matériels de transport 5 ans
III- Immobilisations spécifiques
1- Transport
a- Matériels de transport ferroviaire
Superstructure de la voie ferroviaire 25 à 30 ans
Clôture des gares 70 ans
Gares-abris-quais-passerelles 50 ans
Locomotives et wagons 30 ans
Signalisations des voies ferrées 30 ans
b- Matériels de transport aérien
Avion 20 ans
Moteur 10 ans
Révisable 10 ans
Simulateur de vol 15 ans
Pistes et voies de terre 4