décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de

décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant
l'organisation et le fonctionnement des chambres de
l'artisanat et des métiers, le présent arrêté a pour objet de
fixer les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation
et de déroulement des élections au niveau des différentes
instances des chambres de l'artisanat et des métiers.

CHAPITRE 1er
CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES
DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE
Art. 2. — Sont électeurs inscrits sur les listes électorales
de la chambre :
— les artisans ;
— les gérants des coopératives d'artisanat et des métiers ;
— les chefs d'entreprise d'artisanat et des métiers.

Art. 3. — Les électeurs de la chambre, doivent remplir les
conditions suivantes :
— être artisan ou gérant d’une coopérative d’artisanat et
des métiers ou  chef d’entreprise d’artisanat et des métiers,
au sens de l'