décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation

décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426
correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la
commission de l’aménagement des peines, son organisation
et son fonctionnement à la commission de l’aménagement
des peines,  Mmes. et MM. :
— Ben Saada Ahmed, magistrat à la Cour suprême,
président ;
— Ben Aïssa Ali, représentant de la direction générale de
l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, membre ;
— Bouchelit Affaf, représentante de la direction des
affaires pénales et des grâces, membre ;
— Mezghiche Mohamed, directeur d’établissement
pénitentiaire, membre ;
— Djeghdjegh Soumeya, médecin généraliste, membre ;
— Khefif Jamal, maître de conférences « A », faculté de
droit, université d’Alger 1, membre ;
— Boudjelti Azzedine, professeur d’université, faculté de
droit, université d’Alger 1, membre.
— Attendu que les faits imputés à ce dernier revêtent un
caractère pénal, dont le délit de faux et usage de faux de
documents administratifs et celui d’escroquerie dans les deux
affaires, et ce, conformément aux articles 222 et 372 du code
pénal, et en conséquence de quoi le ministre de la justice,
garde des sceaux a  sollicité du président de l’Assemblée
Populaire Nationale d’inviter le député (D.K) à renoncer à
son immunité parlementaire,  conformément à l’article
de la Constitution,  afin de permettre à l’autorité judiciaire
de mettre l’action publique en mouvement ;

— Attendu que le député (D.K) a été condamné, en vertu
d’un jugement rendu par la section des délits, le 31 mai 2021,
à un (1) an d’emprisonnement ferme et 50.000 DA
d’amende, et que suite à l’appel interjeté contre ce jugement,
un arrêt a été rendu par défaut, le 24 novembre 2021, par la
chambre pénale de la Cour d’appel de Chlef ordonnant de
surseoir à statuer jusqu’à la levée de l’immunité
parlementaire ;

— Attendu que suite à une information judiciaire ouverte
dans la seconde affaire, renvoyant le député (D.K) devant le
tribunal correctionnel pour répondre des chefs d’inculpation
de faux et usage de faux dans des documents administratifs,
conformément à l’article 222 du code pénal, le ministère
public a sollicité de surseoir à statuer jusqu’à la levée de
l’immunité parlementaire ;

— Attendu que le ministre de la justice, garde des sceaux
a, par lettre du 25 décembre 2022 sous le n°1648/22/MJGS,
informé le président de l’Assemblée Populaire Nationale
qu’en cas de non renonciation volontaire du député (D.K) à
son immunité parlementaire, l’article 130 de la Constitution
prévoit la saisine de la Cour constitutionnelle ;

— Attendu que le député (D.K) n’a pas donné son avis au
sujet de la renonciation à son immunité parlementaire ;

— Attendu que les faits imputés au député (D.K) n’ont
aucun lien avec ses missions parlementaires et sont
suffisamment étayés pour répondre favorablement à la
demande du Premier ministre ;

Par ces motifs

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

En la forme :

La recevabilité de la saisine du Premier ministre,
conformément aux dispositions des articles 130 et 193 de la
Constitution.

Au fond :

Premièrement :  Déclarer la levée de l’immunité
parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale
(D.K).

Deuxièmement : Cette décision sera notifiée au Premier
ministre, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale
et au ministre de la justice, garde des sceaux.
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2217 Ramadhan 1445
27 mars 2024

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