loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443
correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent
décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du
dispositif de compensation dans le cadre de la contribution
à la compensation des frais de transport.

Art. 2. — Les frais de transport induits par l'approvisionnement
en produits de large consommation des wilayas du Sud
concernées, sont remboursés selon les conditions fixées par
les articles 3 à 15.

La liste des wilayas concernées est fixée en annexe I jointe
au présent décret.

Art. 3. — La liste des produits de large consommation
éligibles au remboursement des frais de transport dans le
cadre du présent décret, est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés du commerce et des finances, après
consultation des ministères concernés.

Art. 4. — Le remboursement des frais de transport des
produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui
exercent l'activité d'approvisionnement.
Les opérateurs économiques doivent assurer uniquement
l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.
Les produits de large consommation soumis au présent
dispositif, sont issus des unités de production, des marchés
de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les wilayas
du Sud concernées ou des wilayas proches, dont la liste est
fixée par décision du ministre chargé du commerce en
coordination avec le ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
Le fret et la facturation doivent être effectués dans la même
wilaya.

Art. 5. — Le remboursement des frais de transport est
établi sur la base :
— du programme annuel de transport des produits, au titre
de l'approvisionnement des wilayas, élaboré par le directeur
du commerce de la wilaya et approuvé par le wali
territorialement compétent ;
— des besoins annuels de financement évalués par le
directeur du commerce de wilaya, conformément aux quotas
annuels des produits de large consommation pour chaque
commune relevant des wilayas concernées.
Les quotas annuels des produits de large consommation,
sont déterminés sur la base de la densité de la population et
les besoins des habitants de chaque commune relevant de la
wilaya concernée par le présent dispositif.
Les programmes des besoins annuels élaborés,
conformément aux états joints en annexes II et III, sont
transmis au ministre chargé du commerce pour la prise en
charge de leur remboursement.
Un réajustement semestriel peut être effectué, le cas
échéant, sur la base des demandes exprimées par les wilayas
concernées.

Art. 6. — Le remboursement des frais de transport des
produits est effectué, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Le directeur du commerce de wilaya présente aux services
centraux du ministère du commerce et de la promotion des
exportations les demandes de crédits afin de rembourser les
frais de transport relatifs aux besoins annuels cités à l'article
5 ci-dessus, selon le formulaire dont le modèle est joint en
annexe IV du présent décret.

Art. 7. — Le directeur du commerce de wilaya est chargé
d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et
financières, au titre du remboursement des frais de transport
des produits pour l'approvisionnement des wilayas
concernées, selon le modèle joint en annexe V du présent
décret.
Le bilan est transmis au ministre chargé du commerce et
au ministre des finances, au plus tard, à la fin du premier
trimestre de l'année qui suit l'exercice concerné.

Art. 8. — Les services de la direction du commerce de la
wilaya  et  ceux  de  la  commune  sont  chargés  de  mettre
à la disposition des opérateurs économiques, assurant
l'approvisionnement, les formulaires relatifs aux demandes
de remboursement des frais de transport des produits pour
l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle est joint en
annexe VI du présent décret.
Les opérateurs économiques peuvent obtenir ces
formulaires via le site de la direction du commerce de la
wilaya concernée.

Art. 9. — Le remboursement des frais de transport des
produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas
concernées, est effectué sur la base de la présentation par les
opérateurs économiques des documents ci-après :
— les formulaires de demandes de remboursement
renseignés et signés par les opérateurs économiques
concernés, et visés par le directeur du commerce de wilaya ;
— les factures des produits transportés établies,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— le procès-verbal de constat de réception des produits,
selon le modèle joint en annexe VII du présent décret.

Les documents doivent être présentés lors de chaque
opération de contrôle, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 24 Ramadhan 1445
3 avril 2024
Art. 10. — Le directeur du commerce de wilaya, les
présidents des assemblées populaires communales, les
services de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale
habilités, chacun dans le cadre de ses attributions, sont
chargés de contrôler la véracité du dispositif de
remboursement des frais de transport et de dresser des
procès-verbaux de constat de réception des produits, en
apposant leur visa attestant la réalisation de l'opération
d'approvisionnement, après vérification de la régularité des
informations figurant sur les demandes de remboursement
signées par les opérateurs économiques concernés.

Art. 11. — Sur la base de la demande de remboursement
des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par
l'article 10 ci-dessus, le directeur du commerce de wilaya
procède au mandatement, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.

Art. 12. — Les demandes de remboursement des frais de
transport des produits liés à l'approvisionnement des wilayas,
sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du commerce, des transports et des
finances.
Art. 13. — Il est créé au niveau du ministère du commerce
et de la promotion des exportations, une plate-forme
numérique reliée aux directions du commerce de wilayas,
dédiée à la numérisation de toutes les procédures relatives
aux opérations de remboursement des frais de transport, à
partir du dépôt des dossiers par les opérateurs économiques
jusqu'au constat des marchandises et remboursement des
frais de transport.

Art. 14. — Dans le cadre du suivi et du contrôle des
procédures prévues par les dispositions du présent décret, il
est mis en place, au niveau de chaque direction du commerce
de wilaya concernée, un registre où sont consignées les
opérations de remboursement des frais de transport des
produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.

Le registre est intitulé :
— « registre d'approvisionnement de la wilaya », dédié
aux opérations de remboursement des frais de transport des
produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, pour l'année
concernée par les opérations physiques et financières.
Le registre est visé par les services de l'administration
centrale du ministère du commerce et de la promotion des
exportations, durant l'année considérée, du paiement des
opérateurs économiques.

Art. 15. — Le registre cité ci-dessus, est coté et paraphé
par les services du ministre chargé du commerce. Il comporte
les éléments suivants :
— le numéro d'ordre de l'opération ;
— le nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;
— l'adresse ;
— le numéro d'immatriculation au registre du commerce ;
— la domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;
— les factures (numéros et dates) ;
— le procès-verbal de constat des produits et des
marchandises (numéros et dates) ;
— le montant remboursé.
Art. 16. — Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya
du Sud concernée par le dispositif de remboursement, un
fichier relatif à l'identification des