Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le

Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445
correspondant au 31 mars 2024 fixant  les modalités
de gestion du dispositif de compensation dans le
cadre de la contribution à la compensation des frais
de transport.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre du commerce et de la promotion des exportations
et du ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la