décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport. ». Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1445 correspondant au mars 2024.…
décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport. ». Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1445 correspondant au mars 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI ——————————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Les wilayas concernées par le dispositif de remboursement des frais de transport des produits — Adrar — Tamenghasset — Tindouf — Illizi — Béchar — Ouargla — El Oued — Ghardaïa — El Bayadh — Naâma — Timimoun — Bordj Badji Mokhtar — Béni Abbès — In Salah — In Guezzam — Touggourt — Djanet — El Meghaïer — El Meniaâ 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2324 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de Année PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS Fait à , le Le directeur du commerce de wilaya (cachet et signature) Fait à , le Le wali DESIGNATION DES PRODUITS SOURCE D’APPROVISIONNEMENT Wilaya : Opérateur : Quantités (tonne) Distance parcourue Montant des frais de transport TOTAUX Quantités (tonne) Montant des frais de transport TOTAL 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 24 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de Année PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS Fait à , le Le directeur du commerce de wilaya (cachet et signature) Fait à , le Le wali DESIGNATION DES PRODUITS Wilaya : Quantités (tonne) Distance parcourue Montant des frais de transport TOTAUX Quantités (tonne) Montant des frais de transport TOTAL 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2324 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de Année DEMANDE DE CREDITS POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS PERIODE DU : AU Fait à , le Visa du directeur du commerce de wilaya PRODUITS A TRANSPORTER MONTANT (DA) TOTAL PROVENANCE DES PRODUITS DESTINATION DES PRODUITS QUANTITE (tonne) 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 24 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS UNITE : DA Fait à , le Date et visa du directeur du commerce de wilaya TOTAL OPERATEUR DESTINATION DES PRODUITS Quantités (tonne) Montant des frais de transport remboursés Quantités (tonne) Montant des frais de transport remboursés TOTAUX 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2324 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA Nom et prénom de l’opérateur ou raison sociale : Activité : Adresse : N° d’immatriculation au registre du commerce : Compte bancaire : Exercice : FACTURE D’ACHAT N° ET DATE MONTANTS A REMBOURSER DEMANDES TOTAL PROVENANCE DES PRODUITS DESTINATION DES PRODUITS QUANTITES LIVREES (tonne) DISTANCE PARCOURUE (Km) TARIF UNITAIRE (DA/tonne) Joindre à la présente demande : * Copies des factures d’achat des quantités livrées * Bon de réception des produits Fait à , le L’opérateur (cachet et signature) Fait à , le Le directeur du commerce de wilaya (cachet et visa) 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 24 Ramadhan 1445 3 avril 2024 ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE RECEPTION DES PRODUITS Nous soussignés, messieurs : Avons constaté les produits achetés par : Nom et prénom de l’opérateur ou raison sociale : Activité commerciale : N° du registre du commerce Numéro d’identification fiscale Adresse Conformément à la facture / bon de réception n° du Bon de livraison n° du
