Décret présidentielJO n° 24/2024·29 septembre 2007

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux

Résumé

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. Art.…

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décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les
modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification
de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et
les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L'institut national spécialisé de formation
professionnelle est classé à la catégorie B section 2.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs
de l'institut national spécialisé de formation professionnelle
et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées
conformément au tableau ci-après :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Directeur B 2 N 557 - Professeur spécialisé  de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de l'ingénierie
pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles,  justifiant
de trois (3) années de service effectif
en cette qualité.
- Administrateur principal, au
moins, ou grade équivalent, justifiant
de trois (3) années de service effectif
en cette qualité.
- Professeur spécialisé de formation
et d'enseignement professionnels
du deuxième ou premier grade
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de huit
(8) années de service effectif en
cette qualité.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade équivalent
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2428 Ramadhan 1445
7 avril 2024
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Sous-directeur
des études
et des stages

Sous-directeur de
l'apprentissage et
de la formation
professionnelle
continue
B 2 N-1 236 - Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et
à l'insertion professionnelles
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.

- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation,
à l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et
pédagogique justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
Sous-directeur de
l'information, de
l'orientation, de la
numérisation
et de l'insertion
professionnelle
B 2 N-1 236 - Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.
- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 28 Ramadhan 1445
7 avril 2024
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Sous-directeur de
l'administration et
des finances
B 2 N-1 236 - Administrateur principal,
au moins, ou grade équivalent
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.

- Administrateur analyste
ou administrateur ou grade
équivalent justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de quatre (4) années
de service effectif en cette
qualité.
Arrêté
du
ministre
Chef de service
au niveau de :

- la sous-direction
des études et des
stages.

- la sous-direction
de l'apprentissage
et de la formation
professionnelle
continue
B 2 N-2 163 - Professeur spécialisé de
formation et  d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles, au
moins, titulaire.

- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et
pédagogique justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
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7 avril 2024
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Chef de service
au niveau de la
sous-direction de
l'information, de
l'orientation de
la numérisation
et de l'insertion
professionnelle
B 2 N-2 163 - Professeur spécialisé de
formation et d’enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles, au
moins, titulaire.
- Ingénieur principal en
informatique, au moins,
titulaire.
- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
- Ingénieur d'Etat en
informatique justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
Chef
de service au
niveau de la
sous-direction de
l'administration
et des finances
B 2 N-2 163 - Administrateur principal,
au moins, titulaire ou grade
équivalent.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de trois (3) années de
service effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions
sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Les dispositions de l'

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décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les
modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification
de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et
les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L'institut national spécialisé de formation
professionnelle est classé à la catégorie B section 2.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs
de l'institut national spécialisé de formation professionnelle
et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées
conformément au tableau ci-après :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Directeur B 2 N 557 - Professeur spécialisé  de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de l'ingénierie
pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles,  justifiant
de trois (3) années de service effectif
en cette qualité.
- Administrateur principal, au
moins, ou grade équivalent, justifiant
de trois (3) années de service effectif
en cette qualité.
- Professeur spécialisé de formation
et d'enseignement professionnels
du deuxième ou premier grade
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de huit
(8) années de service effectif en
cette qualité.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade équivalent
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de huit (8) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
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Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Sous-directeur
des études
et des stages

Sous-directeur de
l'apprentissage et
de la formation
professionnelle
continue
B 2 N-1 236 - Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et
à l'insertion professionnelles
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.

- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation,
à l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et
pédagogique justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
Sous-directeur de
l'information, de
l'orientation, de la
numérisation
et de l'insertion
professionnelle
B 2 N-1 236 - Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.
- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.
Arrêté
du
ministre
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 28 Ramadhan 1445
7 avril 2024
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Sous-directeur de
l'administration et
des finances
B 2 N-1 236 - Administrateur principal,
au moins, ou grade équivalent
justifiant de trois (3) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.

- Administrateur analyste
ou administrateur ou grade
équivalent justifiant de
quatre (4) années de service
effectif en cette qualité.

- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de quatre (4) années
de service effectif en cette
qualité.
Arrêté
du
ministre
Chef de service
au niveau de :

- la sous-direction
des études et des
stages.

- la sous-direction
de l'apprentissage
et de la formation
professionnelle
continue
B 2 N-2 163 - Professeur spécialisé de
formation et  d'enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles, au
moins, titulaire.

- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et
pédagogique justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2428 Ramadhan 1445
7 avril 2024
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Conditions d’accès
aux postes supérieurs
Mode
de
nominationCatégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Institut
national
spécialisé de
formation
professionnelle
Chef de service
au niveau de la
sous-direction de
l'information, de
l'orientation de
la numérisation
et de l'insertion
professionnelle
B 2 N-2 163 - Professeur spécialisé de
formation et d’enseignement
professionnels chargé de
l'ingénierie pédagogique.
- Conseiller principal à
l'orientation, à l'évaluation et à
l'insertion professionnelles, au
moins, titulaire.
- Ingénieur principal en
informatique, au moins,
titulaire.
- Professeur spécialisé de
formation et d'enseignement
professionnels du deuxième
ou premier grade justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
- Conseiller à l'orientation, à
l'évaluation et à l'insertion
professionnelles justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
- Ingénieur d'Etat en
informatique justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
Chef
de service au
niveau de la
sous-direction de
l'administration
et des finances
B 2 N-2 163 - Administrateur principal,
au moins, titulaire ou grade
équivalent.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Intendant gestionnaire des
établissements de formation et
d'enseignement professionnels
justifiant de trois (3) années de
service effectif en cette qualité.
Décision
du
directeur de
l'institut
Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions
sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Les dispositions de l'