loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à

loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439
correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des
personnes physiques dans le traitement des données à
caractère personnel, le présent décret a pour objet de fixer le
régime indemnitaire des membres de l'autorité nationale de
protection des données à caractère personnel, dénommée
ci-après « autorité nationale ».

Art. 2. — Le président de l'autorité nationale bénéficie
d'une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de
cinquante mille dinars (50.000 DA ).

Art. 3. — Les membres de l’autorité nationale bénéficient
d’une indemnité forfaitaire mensuelle composée, d'une partie
fixe et d'une partie variable, comme suit :

1. La partie fixe est d’un montant de trente mille dinars
(30.000 DA) ;

2. La partie variable est d'un montant de vingt mille dinars
(20.000 DA), maximum, calculée sur la base de la présence
personnelle aux réunions de l'autorité nationale et de la
contribution effective et de la qualité des travaux réalisés
dans le cadre des groupes de travail.

Les critères d’évaluation de la partie variable ainsi que les
modalités de versement et de retenue de ces indemnités, sont
définis par décision du président de l'autorité.

Art. 4. — Les indemnités prévues par les articles 2 et
ci-dessus, sont soumises à l'impôt sur le revenu global et aux
cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur. Elles sont versées chaque
trois (3) mois.
Art. 5. — Le présent décret prend effet, à compter de la
date d'installation effective des membres de l'autorité nationale.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au
1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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