décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et missions des centres des opérations de surveillance et de

décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442
correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et
missions des centres des opérations de surveillance et de
sauvetage en mer ;

Décrète :

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer
l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.

Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par la
recherche et le sauvetage maritimes, toutes les actions prises
à l’effet :
— de  sauvegarder la vie humaine en mer ;
— de porter secours aux personnes en détresse en mer ;
— d’assister les navires et les aéronefs, lorsque l’assistance
constitue une partie indivisible du sauvetage des vies
humaines en mer ;
— de fournir une assistance médicale et un service de
consultation médicale à distance au profit des personnes à
bord des navires en mer.
Art. 3. — Les actions requises pour la recherche et le
sauvetage maritimes, à l’intérieur de la région de responsabilité
algérienne de recherche et de sauvetage maritimes, sont menées
conformément aux instruments juridiques internationaux
ratifiés par l’Algérie ainsi qu’à la législation et à la réglementation
en vigueur.

CHAPITRE II
ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DU
SAUVETAGE MARITIMES

Art. 4. — L’organisation de la recherche et du sauvetage
maritimes s’articule autour des organes suivants :
— un comité pour la recherche et le sauvetage maritimes,
dénommé ci-après « comité SAR-maritime » ;
— un secrétariat permanent du comité SAR-maritime ;
— un centre national des opérations de surveillance et de
sauvetage en mer ;
— des centres régionaux des opérations de surveillance et
de sauvetage en mer ;
— des sous-centres régionaux des opérations de surveillance
et de sauvetage en mer.

Section 1
Le comité SAR-maritime

Art. 5. — Il est institué, auprès du service national de
garde-côtes, un comité SAR-maritime présidé par le commandant
du service national de garde-côtes et composé des membres
suivants :
— quatre (4) représentants du ministère de la défense
nationale ;
— un (1) représentant du ministère chargé des affaires
étrangères ;
— un (1) représentant du ministère chargé de la justice ;
— un (1) représentant du ministère chargé de l’énergie ;
— un (1) représentant du ministère chargé des
télécommunications ;
— trois (3) représentants du ministère chargé des
transports ;
— un (1) représentant du ministère chargé de la santé ;
— un (1) représentant du ministère chargé de la pêche ;
— un (1) représentant de la direction générale de la sûreté
nationale ;
— un (1) représentant de la direction générale de la
protection civile ;
— un (1) représentant de la direction générale des
douanes ;
— un (1) représentant d’Algérie télécom satellite.
DECRETS
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2428 Ramadhan 1445
7 avril 2024
Art. 6. — La qualité des membres du comité SAR-
maritime représentants des secteurs et organismes prévus à
l’article 5 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre de la
défense nationale, sur proposition des autorités dont ils
relèvent. Leur liste nominative est fixée par décision du
président du comité SAR-maritime.

Le comité SAR-maritime peut faire appel à toute personne
qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est
susceptible de l’assister dans ses travaux.

Art. 7. — Le comité SAR-maritime est chargé de veiller,
notamment sur :
— l’application des instruments juridiques internationaux
et du dispositif législatif et réglementaire national en la
matière ;
— la proposition de toute éventuelle modification des
textes relatifs à son domaine de compétence ;
— la coordination des activités des départements
ministériels et des structures intervenant dans les actions de
la recherche et du sauvetage maritimes ;
— l’élaboration et la mise à jour du plan national et du
plan d’intervention SAR-maritime, et de veiller à leur mise
en œuvre ;
— l’élaboration et la mise à jour des plans régionaux et
locaux d’intervention SAR-maritime ;
— l’élaboration et la mise à jour d’une carte nationale des
zones vulnérables et/ou à hauts risques ;
— l’établissement et la mise à jour de la liste des moyens
d’intervention SAR-maritime, des cartes, des points de
contact administratifs et opérationnels ;
— l’adoption et la mise à jour de guides pratiques et de
manuels d’usage ayant trait aux modalités d’intervention et
d’utilisation des équipements et des moyens ;
— l’examen de l’opportunité de faire appel à la
coopération internationale et de la prise en charge des
demandes d’aides internationales dans le cadre des accords
internationaux et régionaux ;
— la prise de toute mesure à caractère technique et
opérationnel de nature à renforcer l’organisation nationale
en matière de la recherche et du sauvetage maritimes ;
— l’examen des propositions du chef du centre national
des opérations de surveillance et de sauvetage en mer et la
prise en charge de ses besoins en la matière ;
— l’élaboration, de concert avec les départements
ministériels et les structures concernés, d’un programme
annuel des différentes activités comportant, notamment les
exercices, les manifestations, les formations, les stages et le
suivi de sa mise en œuvre ;
— l’élaboration du projet de son règlement intérieur ;
— l’élaboration d’un rapport annuel sur les activités de la
recherche et du sauvetage maritimes à soumettre au ministre
de la défense nationale.
Art. 8. — Le comité SAR-maritime peut créer des sous-
comités ad hoc, en fonction de ses domaines de compétence.

Art. 9. — Le règlement intérieur du comité SAR-maritime
est approuvé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Section 2
Le secrétariat permanent du comité SAR-maritime

Art. 10. — Il est institué, auprès du commandant du service
national de garde-côtes, un secrétariat permanent du comité
SAR-maritime, dénommé ci-après « le secrétariat permanent ».

Le secrétariat permanent est dirigé par le chef du centre
national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du
secrétariat permanent, sont fixées par décision du président
du comité SAR-maritime.

Art. 11. — Le secrétariat permanent est chargé, notamment :
— de préparer les réunions du comité SAR-maritime et de
convoquer ses membres ;
— d’établir les procès-verbaux des réunions ;
— de suivre la mise en œuvre des résultats des travaux du
comité SAR-maritime ;
— d’informer les membres du comité SAR-maritime sur
les opérations d’envergure ;
— d’assurer la liaison avec les différents intervenants, tant
au plan national qu’international ;
— d’assurer une veille législative et réglementaire en la
matière ;
— de tenir et de conserver les archives du comité
SAR-maritime.

Section 3
Les centres des opérations de surveillance
et de sauvetage en mer

Art. 12. — Les centres des opérations de surveillance et
de sauvetage en mer cités à l’article 4 ci-dessus, sont chargés
de la conduite des opérations de la recherche et du sauvetage
maritimes, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.

Art. 13. — Les limites de la région de responsabilité de la
recherche et du sauvetage maritimes des centres des
opérations de surveillance et de sauvetage en mer, fixées par
l’organisation maritime internationale, sont précisées par la
réglementation en vigueur.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 28 Ramadhan 1445
7 avril 2024
CHAPITRE III
DEROULEMENT DES OPERATIONS

Art. 14. — Les opérations de recherche et de sauvetage
maritimes sont des opérations prioritaires et sont menées et
coordonnées conformément aux textes législatifs et réglementaires
en vigueur en la matière.

Art. 15. — Le service national de garde-côtes est chargé
des missions de recherche et de sauvetage maritimes dans la
région de responsabilité algérienne.

Art. 16. — Les opérations de l