décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du  budget  de  l'Etat,  par  la  loi  de  finances  pour  2024, un
montant de neuf cent cinq millions de dinars (905.000.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la  dotation  « Montant  non  assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf cent
cinq millions de dinars (905.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme  «  Protection  civile  »,  au  sous- programme
« Soutien administratif et logistique » et au titre 4 « Dépenses
de transfert » du portefeuille de programm  es du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire.

Art. 3.  — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au
1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.