décret exécutif n° 24-26 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-26 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre de la
communication ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné »,  imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent
millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
portefeuille de programmes du ministère de la communication,
programme « Médias et communication institutionnelle »,
sous-programme « Médias » et au titre 4 « Dépenses de
transfert ».

Art. 3.
— Le ministre des finances et le ministre de la
communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au
1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 28 Ramadhan 1445
7 avril 2024