Décret présidentiel n° 24-127 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

Décret présidentiel n° 24-127 du 22 Ramadhan 1445
correspondant au 1er avril 2024 portant transfert
de crédits au titre du budget de l'Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique,
du ministre de l’hydraulique et du ministre des travaux
publics et des infrastructures de base,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la