ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide. Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux :…
ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide. Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux : — viandes bovines importées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0201.10.11.00 0201.10.19.00 0201.30.91.00 — viandes ovines importées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0204.10.10.00 0204.21.10.00 0204.23.91.00 Art. 3. — Les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes bovines et ovines importées mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont plafonnées comme suit : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5 Chaoual 1445 14 avril 2024 Art. 4. — Les marges bénéficiaires plafonnées sont appliquées : — au stade de l'importation, sur la base du prix de revient ; — au stade de la distribution en gros, sur la base du coût d'achat ; — au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat. Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment les dispositions de la
