ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent décret

ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444
correspondant au 3 août 2022, modifiée et complétée, portant
loi de finances complémentaire pour 2022, le présent décret
a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la
mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande
pêche de moins de cinq ( 5) ans.
Désignation
du produit Unité de mesure
Marges
bénéficiaires
plafonds au stade
de l'importation
Marges
bénéficiaires plafonds
au stade de la distribution
en gros
Marges
bénéficiaires
plafonds au stade
de la distribution au détail
Viandes bovines
et ovines importées Le kilogramme 4% 5% 8%
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 265 Chaoual 1445
14 avril 2024
Art. 2. — Les navires de grande pêche de moins de cinq
(5) ans à acquérir par voie d'importation pour la mise à la
consommation, à l'état usagé, doivent remplir les conditions
suivantes :
— être construit en acier ;
— avoir moins de cinq (5) ans d'âge ;
— avoir une longueur égale ou supérieure à quarante
(40) m ;
— avoir subi une inspection technique satisfaisante,
effectuée par un organisme reconnu, justifiant que le navire
est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de
sécurité  et  de  sauvegarde  de  la  vie  humaine  et  des biens
en mer et de la prévention de la pollution par les navires,
conformément  aux  normes  et  règles  nationales et
internationales en vigueur, sanctionnée par un rapport
d'inspection technique attestant le bon état de navigabilité.

Art. 3. — La demande d'acquisition par voie d'importation,
dans le cadre du présent décret, est déposée auprès de la
direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture
territorialement compétente, accompagnée d'un dossier
comprenant :
— une demande d'acquisition par voie d'importation pour
la mise à la consommation, à l'état usagé, d'un navire de
grande pêche de moins de cinq (5) ans, accompagnée d'une
fiche technique renseignée par le postulant, selon le modèle
fixé par l'autorité chargée de la pêche ;
— un document justifiant les capacités financières du
postulant ;
— les plans de construction et les documents techniques
du navire ;
— un certificat d'enregistrement délivré par l'autorité de
l'état du pavillon du navire ;
— les certificats de navigation et de sécurité en cours de
validité ;
— le rapport de visite de la mise en service du navire ;
— un document justifiant le bon état des équipements et
installations de pêche ;
— le dernier rapport de visite de sécurité ;
— une promesse de réservation de poste à quai, délivrée
par l'administration portuaire habilitée, correspondant aux
caractéristiques techniques du navire ;
— le rapport d'inspection technique cité à l'article
ci-dessus.

La commission citée à l'article 4 ci-dessous, peut demander
tout autre document qu'elle jugera nécessaire.
Art.  4.  —  Il  est  créé  au  niveau  de  la  direction de
wilaya de la pêche et de l'aquaculture une commission
chargée de l'examen des dossiers d'acquisition par voie
d'importation de navires de grande pêche de moins de cinq
(5) ans.

La commission, présidée par le directeur de wilaya de la
pêche et de l'aquaculture, est composée des membres
suivants :
— le représentant de l'autorité portuaire ;
— le représentant de la direction de wilaya de l'industrie ;
— le chef de la station maritime ou de la station maritime
principale ;
— le directeur de la chambre de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture.

La commission élabore son règlement intérieur lors de sa
première réunion.

Art. 5. — Lorsque la demande d'acquisition par voie
d'importation est acceptée par la commission, l'autorité
administrative maritime locale compétente délivre
l'autorisation préalable d'acquisition par voie d'importation,
sur la base du dossier d'acquisition comportant les documents
prévus par la législation et la réglementation en vigueur,
transmis par le directeur de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture.

Art. 6. — La durée de validité de l'autorisation préalable
est de six (6) mois, renouvelable une fois sur demande
motivée introduite par le postulant auprès du directeur de
wilaya de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 7. — Outre les formalités prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise
à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande
pêche de moins de cinq (5) ans, est subordonné :

— à l'autorisation préalable délivrée par l'administration
maritime locale compétente ;

— au rapport d'inspection de sécurité établi par la
commission locale d'inspection des navires attestant que le
navire est en bon état de navigation.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait  à  Alger,  le  30  Ramadhan  1445  correspondant  au
9 avril 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5 Chaoual 1445
14 avril 2024
Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445 correspondant
au 3 avril 2024 mettant fin aux fonctions d'une
chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère des
affaires étrangères.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin, à compter du
12 février 2024, aux fonctions de chargée d’études et de
synthèse à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées
par Mme. Lelia Feriel Roumani.
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Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445 correspondant
au 3 avril 2024 mettant fin à des fonctions au
ministère des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l’étranger.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions au
ministère des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger, exercées par Mme. et M. :
— Yousria Sendid, chargée d’études et de synthèse, à
compter du 31 janvier 2024 ;
— Houssam  Eddine  Hamimid,  sous-directeur  des
Etats-Unis d’Amérique, à compter du 10 mars 2024.
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Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445 correspondant
au 3 avril 2024 mettant fin aux fonctions d’un
chargé d’études et de synthèse au ministère de
l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
————

Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur,
des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
exercées par M. Lazhar Ben Said.
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Décrets présidentiels du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024 mettant fin aux
fonctions de magistrats.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
magistrat, exercées par M. Kemal Tewfic Benslimane, admis
à la retraite.
Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
magistrates, exercées par Mmes. :
— Nadia Mariane Ghaddar ;
— Nacéra Bouchni ;
— Akila Boublata ;
— Chaféa Benkhelifa ;
admises à la retraite.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
magistrats, exercées par Mme. et M. :
— Saâda Ben Zerouk ;
— Abdelkrim Selatnia ;
sur leur demande.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
magistrats, exercées par Mme. et M. :
— Fatima Zohra Smaili ;
— Salim Chouafa.
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Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445 correspondant
au 3 avril 2024 mettant fin aux fonctions d’un
directeur d’études à l’office central de répression
de la corruption.
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Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1445
correspondant au 3 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de
directeur d’études à l’office central de répression de la
corruption, exercé