décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembrc 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées

décret
exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant
au 17 novembrc 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées
comme suit :
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 265 Chaoual 1445
14 avril 2024
« Art. 18. —  Il est institué une commission de recours,
placée auprès du ministre chargé des finances, composée
d'un représentant du :
— ministre chargé des finances, président ;
— ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,
membre ;
— ministre chargé des mines, membre ;
— ministre chargé de l’industrie, membre ;
— ministre chargé du commerce, membre ;
— ministre chargé des transports, membre ;
— ministre chargé de l'emploi, membre ;
— ministre chargé de l'environnement, membre.

Les membres de la commission de recours, de rang de
directeur de l'administration centrale, au minimum, sont
désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une
durée de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur
proposition des ministres des secteurs concernés.

La commission établit son règlement intérieur qui fixe son
fonctionnement. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait  à  Alger,  le  30  Ramadhan  1445  correspondant  au
9 avril 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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