ministre du commerce et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la promotion des exportations et du ministre…
Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la promotion des exportations et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'
