Décret exécutifJO n° 26/2024·9 avril 2024

Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation,

ministre de la pêche et des productions

Résumé

Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'

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Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445
correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités
de dédouanement pour la mise à la consommation,
à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins
de cinq (5) ans.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions
halieutiques,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'