décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la

décret
exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au
20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la
commission d'organisation et de surveillance des opérations
de bourse, sont modifiées, complétées et rédigées comme
suit :

« Art. 2. — Les redevances perçues sur les actes et les
services  rendus  par  la  commission,  sont  fixées  comme
suit :
— une redevance lors de la demande de visas pour
l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs
mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des
valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique
de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs
mobilières admises aux négociations en bourse ;
— une redevance lors de la demande d'agrément d'un
intermédiaire en opérations de bourse, d'un conseiller en
investissement participatif, d'un organisme de placement
collectif et d'une société de gestion de portefeuille ;
— une redevance lors de l'inscription d'un agent habilité à
effectuer des négociations en bourse, d'un promoteur en
bourse et d'un expert évaluateur chargé d'évaluer les sociétés
candidates à l'introduction en bourse ;
— une redevance lors de la demande d'habilitation d'un
teneur de comptes-conservateur de titres ;
— une redevance lors de la demande de reconnaissance
d'une notation financière ;
— une redevance lors de l'enquête diligentée par la
commission au niveau des intermédiaires en opérations de
bourse ;
— une redevance lors de l’instruction des litiges
techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs
et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse ;
— une redevance perçue sur la société de gestion de la
bourse des valeurs. ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le  30  Ramadhan  1445  correspondant  au
9 avril 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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