loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, et celles données par les règlements de l’union internationale des télécommunications (UIT), il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : « Autorité de régulation », désigne l’Autorité de régulation de…
loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, et celles données par les règlements de l’union internationale des télécommunications (UIT), il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : « Autorité de régulation », désigne l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques instituée en vertu de l’article 11 de la loi. « Cahier des charges », désigne le présent document qui constitue le cahier des charges de la licence conformément aux dispositions de la loi. « Chiffre d’affaires opérateur », désigne le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence GSM, net des coûts de tout service d’interconnexion, réalisé l’année civile précédente. « Commutateur (Mobile Switching Center, MSC) », désigne l’équipement de commutation qui assure l’interconnexion d’un réseau de communications électroniques cellulaires de norme GSM avec les réseaux de communications électroniques ouverts au public. Il prend en compte les spécificités introduites par la mobilité, le transfert intercellulaire et la gestion des usagers du réseau. « Contrôleur de station de base (Base Station Controller, BSC) », désigne l’équipement qui gère une ou plusieurs stations de base et remplit différentes missions pour les fonctions de commutation et d’exploitation. Cet équipement assure, notamment la fonction de concentrateur pour le trafic provenant des stations de base et la fonction d’aiguilleur vers la station du destinataire pour le trafic issu du commutateur. « ETSI », désigne l’institut européen de normalisation des télécommunications. « Force majeure », désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, l’état de guerre ou les grèves. « GSM (Global System for Mobile Communications) », désigne le système terrestre de communications mobiles destiné à assurer les communications mobiles en utilisant des techniques numériques cellulaires GSM, telles qu’elles sont définies par l’institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI). « GSM MoU », association internationale des opérateurs mobiles. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 8 Chaoual 1445 17 avril 2024 — la
