décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de

décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442
correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété,
fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de
réseaux ouverts au public et aux différents services de
communications électroniques ;
L’Autorité de régulation de la poste et des communications
électroniques consultée ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le
renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un
réseau de communications électroniques ouvert au public,
cellulaires de norme GSM, et de fourniture de services de
communications électroniques au public sur ce réseau, attribuée
à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa ».

Art. 2. — La société « Wataniya Télécom Algérie Spa »,
attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à
établir et à exploiter le réseau visé à l'article 1er ci-dessus,
et à fournir les services de communications électroniques sur
ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires
telles que définies par le cahier des charges annexé au présent
décret.

Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est
personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le
cadre et conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le
cahier des charges.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au
9 avril 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 278 Chaoual 1445
17 avril 2024
ANNEXE
Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »,
d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM
et de fourniture de services de communications électroniques au public
————
SOMMAIRE

CHAPITRE 1er : Economie générale de la licence

Article. 1er. — Terminologie

Art. 2. — Objet du cahier des charges
2.1. Définition de l’objet
2.2. Champ d’application

Art. 3. — Textes de référence

CHAPITRE 2 : Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau

Art. 4. — Infrastructures du réseau GSM
4.1. Réseau de transmission propre
4.2. Prise en compte des nouvelles technologies
4.3. Respect des normes

Art. 5. — Accès direct à l'international
5.1. Infrastructures internationales
5.2. Accords avec les opérateurs étrangers

Art. 6. — Zone de couverture et calendrier d'établissement du réseau

Art. 7. — Normes et spécifications minimales
7.1. Respect des normes et homologation
7.2. Connexion des équipements terminaux

Art. 8. — Fréquences radioélectriques
8.1. Bandes de fréquences
8.2. Assignation de fréquences supplémentaires
8.3. Fréquences pour les liaisons fixes
8.4. Conditions d'utilisation des fréquences
8.5. Brouillage

Art. 9. — Blocs de numérotation
9.1. Attribution des blocs de numérotation
9.2. Modification du plan de numérotation national

Art. 10. — Interconnexion
10.1. Droit d'interconnexion
10.2. Catalogue d'interconnexion
10.3. Contrats d'interconnexion
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 8 Chaoual 1445
17 avril 2024
Art. 11. — Location de capacités de transmission - partage d'infrastructures
11.1. Location de capacités de transmission
11.2. Partage d'infrastructures
11.3. Litiges