décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant missions, organisation et

décret
présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant
au 29 juin 2003 portant missions, organisation et
fonctionnement de l'institut diplomatique et des relations
internationales, au conseil d'administration de l'institut
diplomatique et des relations internationales,

Mme. et MM. :
— Lounés Magramane, secrétaire général du ministère des
affaires étrangères et de la communauté nationale à
l'étranger, président ;
— Abdelhamid Ahmed Khoudja, inspecteur général du
ministère des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger, membre ;
— Fares Mokhtari, président de l'université d’Alger 1,
membre,
— Mohamed Meziane, directeur général de la
communication, de l’information et de la documentation au
ministère des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger, membre ;
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— le registre des activités de fabrication des équipements
sensibles ;
— le registre des activités de vente des équipements
sensibles ;
— le registre des activités d'exportation des équipements
sensibles ;
— le registre des activités d'installation des équipements
sensibles ;
— le registre des activités de réparation et/ou de
maintenance des équipements sensibles.

Art. 3. — Les modèles des registres et leur descriptif sont
définis aux annexes jointes au présent arrêté.

Ces modèles comprennent ce qui suit :

• la page de garde (ce modèle est applicable aux six (6)
types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ;

• la page n° 1 du registre est reservée à la procédure
d'ouverture du registre par les services de sécurité (ce modèle
est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article
du présent arrêté) ;

• la page n° 2 du registre est réservée à l'identification de
l'opérateur (ce modèle est applicable aux six (6) types de
registres cités à l'article 2 du présent arrêté) ;

• la dernière page du registre est reservée à la procédure
de clôture du registre par les services de sécurité (ce modèle
est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article
du présent arrêté) ;
• les rubriques du registre des activités d'acquisition (sur
le marché national ou extérieur) ;

• les rubriques du registre des activités de fabrication ;

• les rubriques du registre des activités de vente ;

• les rubriques du registre des activités d'exportation ;

• les rubriques du registre des activités d'installation ;

• les rubriques du registre des activités de réparation et/ou
de maintenance.

Art. 4. — Toute écriture au crayon, rature, remplissage,
effacement ou duplication du numéro sur ces registres est
considérée comme nulle et non avenue.

En cas d'erreur, toute la ligne est barrée d'une seule ligne
et apparaît sur toute la page.

Toute ligne barrée doit porter le cachet de l'opérateur.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au
23 octobre 2023.

Brahim MERAD.
ANNEXE I

DESCRITPIF DU REGISTRE

Le registre des activités portant sur les équipements sensibles est un registre de dimension 45 cm X 30 cm, comportant, au
moins, 150 pages de couleur blanche, cotées et paraphées par les services de sécurité territorialement compétents :

• La page de garde du registre comporte au milieu le titre :

« Registre tenu par
(1)

Pour l'exercice des activités
(2)   »

• La page d'ouverture (première page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents ;

• La deuxième page du registre est reservée à l'identification de l'opérateur et ses activités ;

• Le reste des pages comprend es rubiques qui doivent inclure, selon le cas, les opérations effectuées par l'opérateur dans le
cadre de l'exercice de ses activités (installation, réparation, maintenance, fabrication , acquisition sur le marché national o u
extérieur, exportation et vente) ;

• La page de clôture (dernière page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents.
(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée selon l'agrément de l'opérateur.

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ANNEXE II

MODELES DES REGISTRES

MODELE DE LA PAGE DE GARDE DU REGISTRE

Registre des activités portant sur les équipements sensibles exercées par
l'opérateur

(1)

activité exercée (2)
(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.

(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur) ;

- exportation ;

- fabrication ;

- vente ;

- installation ;

- réparation et/ou maintenance.
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ANNEXE III

MODELES DES REGISTRES

MODELE DE LA PAGE D'OUVERTURE DU REGISTRE

En application des dispositions de l'article 24 du