décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur

décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440
correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi
de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur
les établissements de formation supérieure relevant d’autres
départements ministériels, le présent décret a pour objet de fixer
les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut
national de formation supérieure de musique, désigné ci-après
l’« institut ».

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’institut est un établissement public à caractère
administratif doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle administrative du
ministre de la culture et des arts.

La tutelle pédagogique sur l’institut est exercée par le
ministre de la culture et des arts et le ministre de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3. — Le siège de l’institut est fixé à Alger.
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21 avril 2024
CHAPITRE 2
MISSIONS

Art. 4. — L’institut a pour mission d’assurer la formation
supérieure et la recherche scientifique dans le domaine
musical, pour satisfaire les besoins du secteur de la culture
et des arts et du secteur de l’éducation nationale.

A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’assurer la formation supérieure dans le domaine de
la musique ;
— de contribuer au développement de la recherche
scientifique en relation avec son domaine ;
— d’assurer la formation continue et le perfectionnement
dans le domaine de la musique ;
— d’organiser des concours et des examens professionnels
pour l’accès aux différents corps relevant du secteur de la
culture ;
— d’organiser ou de participer à des manifestations
nationales et internationales et à des évènements scientifiques,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— de contribuer à la mise en place d’un programme
d’échange et de coopération scientifique national et
international, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
— d’assurer les missions d’expertise et de fournir des
services dans le domaine de la musique.

CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. — L’institut est administré par un conseil
d’orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil
scientifique.

Art. 6. — L’organisation interne de l’institut est fixée par
arrêté conjoint du  ministre de la culture et des arts, du
ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction
publique.

L’organisation pédagogique de l’institut est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre
de l’enseignement supérieur  et de la recherche scientifique.

Section 1
Le conseil d'orientation

Art. 7. — Le conseil d'orientation de l’institut, présidé par
le représentant du ministre de la culture et des arts, comprend
les membres suivants :
— le représentant du ministère de la défense nationale ;
— le représentant du ministre  de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique ;
— le représentant du ministre des affaires étrangères et  de
la communauté nationale à l’étranger ;
— le représentant du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
— le représentant du ministre  des finances ;
— le représentant du ministre de  l’éducation nationale ;
— le représentant du ministre  de la formation et de
l’enseignement professionnels ;
— le représentant du ministre de la jeunesse et des
sports ;
— le représentant du ministre du tourisme et  de
l’artisanat ;
— le représentant de l’autorité chargée de la fonction
publique ;
— le président du conseil scientifique ;
— un représentant des enseignants-chercheurs permanents
de l’institut, élu par ses pairs pour une période de trois (3)
ans, renouvelable une seule fois ;
— un représentant élu des personnels administratifs et
techniques ;
— un représentant des étudiants, élu par ses pairs pour une
période d’une (1) année, renouvelable.

Le directeur de l’institut participe aux réunions du conseil
d’orientation avec voix consultative et en assure le
secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne
susceptible de l'éclairer et de l'aider dans ses travaux.

Art. 8. — Les membres du conseil d'orientation sont
nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable
une seule fois,  par arrêté du ministre de la culture et des arts,
sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est
remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes,
jusqu'à l'expiration du mandat.

Art. 9. — Le conseil d'orientation délibère, notamment
sur :
— le projet de plan annuel et pluriannuel de formation, de
perfectionnement et de recyclage ;
— le plan de développement à court et moyen termes de
l'institut ;
— les propositions relatives à la programmation des
actions de formation et de recherche ;
— le projet de budget de l'institut ;
— les projets d’organisation interne et de règlement
intérieur de l’institut ;
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— le projet du plan annuel de gestion des ressources
humaines ;
— les contrats, les marchés, les conventions et les
accords ;
— l'acceptation des dons, legs, subventions et apports,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— le rapport annuel d’activités de l’institut, établi et
présenté par le directeur de l’institut.

Art. 10. — Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois
par an en session ordinaire, sur convocation de son président.
Des convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du
jour et des dossiers relatifs à la réunion, sont adressées aux
membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la
réunion.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande
de son président, du directeur de l’institut ou des deux tiers
(2/3) de ses membres et, dans ce cas, le délai peut être réduit
à huit (8) jours.

Art. 11. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer
valablement que si, au moins, deux tiers (2/3) de ses
membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu
dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil
délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents. En cas de
partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d’orientation sont
consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et le directeur de l’institut et transcrites sur un registre spécial
coté et paraphé par le président.

Art. 13. — Les délibérations du conseil d'orientation sont
soumises, pour approbation, au ministre de la culture et des
arts dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur
transmission au ministre de la culture et des arts sauf
opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Art. 14. — Le conseil d'orientation élabore et adopte son
règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Section 2
Le directeur

Art. 15. — Le directeur de l’institut est nommé par décret,
sur proposition du ministre de la culture et des arts. Il est mis
fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Art. 16. — Le directeur assure le bon fonctionnement de
l'institut. A ce titre :
— il représente l’institut devant la justice et dans tous les
actes de la vie civile ;
— il participe aux réunions du conseil d’orientation, avec
voix consultative, et assure l’exécution de ses décisions ;
— il veille au bon déroulement et à l’exécution des projets
de l’institut ;
— il passe tous contrats, marchés, conventions et accords
dans