décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer un centre de protection du patrimoine…
décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer un centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits et de fixer son statut. CHAPITRE 1er NATURE JURIDIQUE - SIEGE - MISSIONS Art. 2. — Le centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après le « centre ». Art. 3. — Le siège du centre est fixé à la ville de Sidi Okba, wilaya de Biskra. Art. 4. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Art. 5. — Le centre a pour objet de participer à l'exécution de la politique nationale relative à la protection du patrimoine religieux et des manuscrits religieux et de contribuer, dans le cadre de la coopération internationale, à consolider les fondements du référent religieux commun. A ce titre, le centre est chargé, notamment : — de contribuer à faire renaître, à faire connaître, à promouvoir et à protéger le patrimoine religieux ; — de documenter et de publier les résultats de la recherche liés au patrimoine religieux manuscrit ; — de protéger et d’entretenir le patrimoine religieux manuscrit ; — de rechercher et de collecter les manuscrits religieux en relation avec leurs détenteurs afin d'enrichir la bibliothèque du centre ; — d’inventorier, de classer, d’indexer et de numériser les manuscrits religieux ; — de préserver, de restaurer et de traiter les manuscrits religieux par les technologies avancées ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 12 Chaoual 1445 21 avril 2024 — d’élaborer la carte nationale des manuscrits religieux à l'échelle nationale et à celle des pays africains au référent religieux commun ; — de soutenir les projets de recherche scientifique dans le domaine des manuscrits religieux en permettant aux chercheurs de les utiliser pour étude et paléographie ; — d’aménager des espaces appropriés pour la conservation et l'exposition des manuscrits religieux ; — de promouvoir la créativité artistique en matière de calligraphie, d'épigraphie, de reliure et d'ornementation. Le centre œuvre, également, à encourager toute initiative visant à promouvoir le patrimoine religieux et la préservation des manuscrits religieux. Art. 6. — Afin d'accomplir les missions prévues à l'article ci-dessus, le centre est chargé, notamment : — d’organiser et/ou de participer aux séminaires, expositions, colloques, journées d'études et conférences scientifiques et culturelles ; — d’organiser des campagnes de sensibilisation mettant en relief l'importance des manuscrits à caractère religieux, notamment en matière de protection et de préservation ; — d’organiser des concours scientifiques en lien avec son domaine de compétence ; — d’acquérir les manuscrits religieux, notamment par les dons et legs ; — de se doter de tous les moyens et équipements technologiques modernes nécessaires à la réalisation de ses missions ; — d’aménager des bibliothèques modernes en lien avec son domaine d'activité ; — d’éditer des publications, des fascicules et des revues sur tous supports ; — de documenter les travaux des séminaires et conférences scientifiques liés à son domaine d'activité et d’assurer leur diffusion ; — de conclure des conventions, dans le cadre de la coopération avec les instances nationales et internationales d'intérêt commun, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 7. — Le centre œuvre, en collaboration avec le centre national des manuscrits, notamment à ce qui suit : — fixer les mécanismes d'échange d'expériences en matière de préservation et d'entretien des manuscrits religieux ; — contribuer à l'élaboration d'un inventaire général des manuscrits religieux ; — élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel en vue de consolider la protection du patrimoine religieux et de promouvoir la valeur scientifique, artistique et patrimoniale des manuscrits religieux. Art. 8. — Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans les wilayas pourvues de manuscrits religieux. Art. 9. — Des antennes du centre peuvent être créées, dans le cadre de la coopération internationale, dans les pays au référent religieux commun, et ce, en coordination avec le ministre chargé des affaires étrangères. CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. — Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil scientifique. Art. 11. — L'organisation interne du centre et de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. L'organisation interne des antennes du centre à l'étranger, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Section 1 Le conseil d'orientation Art. 12. — Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ou par son représentant, est composé des membres suivants : — un représentant du ministère de la défense nationale ; — un représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; — un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; — un représentant du ministre des finances ; — un représentant du ministre des moudjahidine et des ayants-droit ; — un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — un représentant du ministre de la culture et des arts ; — un représentant du ministre de la numérisation et des statistiques ; — un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2812 Chaoual 1445 21 avril 2024 Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et assure son secrétariat. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans les travaux inscrits à son ordre du jour. Art. 13. — Le conseil d'orientation délibère, notamment sur : — le projet de l'organisation interne du centre, de ses annexes et antennes ; — le projet du règlement intérieur du centre, de ses annexes et antennes ; — les grandes lignes des programmes annuels et pluriannuels de l'activité du centre ; — le projet de budget et les comptes ; — les conditions générales de passation des conventions, accords, marchés et contrats ; — les perspectives du développement du centre ; — l'acceptation des dons et legs ; — le rapport annuel d'activités, les comptes et bilans du centre ; — les conditions et les modalités d'acquisition des manuscrits et des fonds y afférents. Toute autre question présentée par le directeur du centre. Art. 14. — Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conse
