ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2021, sont arrêtés à la somme de sept mille deux…
ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2021, sont arrêtés à la somme de sept mille deux cent cinquante-six milliards sept cent soixante-dix-sept millions cent trente mille trois cent quatre-vingt-cinq dinars et soixante-quatre centimes (7.256.777.130.385,64 DA), dont : - Cinq mille neuf cent milliards six cent trente-trois millions cent dix-huit mille six cent dix-huit dinars et quarante centimes (5.900.633.118.618,40 DA) pour les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistrés au décembre 2021, conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi ; - Mille trois cent cinquante-six milliards cent quarante- quatre millions onze mille sept cent soixante-sept dinars et vingt quatre centimes (1.356.144.011.767,24 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor. Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2021, sont arrêtés à la somme de sept mille neuf cent vingt-huit milliards neuf cent quarante-et-un millions trois cent vingt-trois mille cinq cent dix-huit dinars et dix-huit centimes (7.928.941.323.518,18 DA), dont : - Cinq mille quatre cent cinquante milliards quatre cent quarante-cinq millions six cent soixante-quatre mille sept cent quarante-trois dinars et quarante-cinq centimes (5.450.445.664.743,45 DA) pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ; - Deux mille quatre cent soixante-quatorze milliards sept cent quatre-vingt-six millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (2.474.786.925.000,00 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ; - Trois milliards sept cent huit millions sept cent trente- trois mille sept cent soixante-quatorze dinars et soixante-treize centimes (3.708.733.774,73 DA) pour les dépenses imprévues. Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2021, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à six cent soixante-douze milliards cent soixante-quatre millions cent quatre-vingt- treize mille cent trente-deux dinars et cinquante-quatre centimes (672.164.193.132,54 DA). Art. 4. — Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2021, dont le montant s’élève à mille huit cent cinquante-et-un milliards quatre cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-huit mille quatre cent trente-et-un dinars et quarante-neuf centimes (1.851.450.588.431,49 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor. Art. 5. — Les pertes résultants de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrées au 31 décembre 2021, dont le montant s’élève à deux mille soixante-dix-neuf milliards six cent trente-neuf millions quarante-quatre mille trois cent dix-sept dinars et quatre-vingt-six centimes (2.079.639.044.317,86 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor. LOIS 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2919 Chaoual 1445 28 avril 2024 Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2021 s’élèvent à : - Quatre cent soixante-et-un milliards huit cent quarante-deux millions quatre cent quatre-vingt-deux mille trois cent dix-huit dinars et vingt-sept centimes (461.842.482.318,27 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ; - Quatre mille cent soixante-huit milliards trois cent vingt- quatre millions neuf cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix huit dinars et cinquante-et-un centimes (4.168.324.969.598,51 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts. Art. 7. — L’avoir global à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2021, est fixé à trois mille sept cent vingt-neuf milliards huit cent quatorze millions huit cent deux mille huit cent quatre vingt-dix-sept dinars et quatre-vingt-sept centimes (3.729.814.802.897,87 DA). Art. 8. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. RECETTES DU BUDGET DE L’ETAT 1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produit des contributions directes 201.002 - Produit de l'enregistrement et du timbre 201.003 - Produit des impôts divers sur les affaires (dont TV A sur les produits importés) 201.004 - Produit des contributions indirectes 201.005 - Produit des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenus des domaines 201.007 - Produits divers du budget 201.008 - Recettes d'ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes : Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires 2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 - Fiscalité pétrolière Total général des recettes PREVISIONS LFC 1 205 294 797 000,00 62 408 364 000,00 1 050 467 826 000,00 404 137 982 000,00 5 259 550 000,00 312 183 218 000,00 2 635 613 755 000,00 47 321 530 000,00 156 800 000 000,00 50 000 000,00 204 171 530 000,00 565 000 000 000,00 565 000 000 000,00 3 404 785 285 000,00 1927 050 692 000,00 5 331 835 977 000,00 1 193 997 899 064,99 83 291 582 561,43 1 150 436 843 467,54 477 181 157 427,52 4 715 274 651,41 329 689 628 485,79 2 762 131 228 231,16 61 029 557 539,13 139 045 417 640,78 6 068 580,00 200 081 043 759,91 1 011 370 154 627,33 1 011 370 154 627,33 3 973 582 426 618,40 1 927 050 692 000,00 5 900 633 118 618,40 - 11 296 897 935,01 20 883 218 561,43 99 969 017 467,54 73 043 175 427,52 - 544 275 348,59 17 506 410 485,79 126 517 473 231,16 13 708 027 539,13 - 17 754 582 359,22 - 43 931 420,00 - 4 090 486 240,09 446 370 154 627,33 446 370 154 627,33 568 797 141 618,40 — 568 797 141 618,40 REALISATIONS REAL En % 99,06 133,46 109,52 118,07 89,65 105,61 104,80 128,97 88,68 12,14 98,00 179,00 179,00 116,71 100,00 110,67 ECART En valeur En % - 0,94 33,46 9,52 18,07 - 10,35 5,61 4,80 28,97 - 11,32 - 87,86 - 2,00 79,00 79,00 16,71 — 10,67 ————————— Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat pour 2021 Etat « A » En DA 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19 Chaoual 1445 28 avril 2024 Ministères Taux de consom- mation (%) 77,95 92,72 96,48 98,67 96,31 91,20 95,05 — 96,57 96,36 97,46 96,70 99,92 99,22 92,11 89,91 88,94 98,82 89,80 — Crédits 2021 Votés LFC 9 624 594 000,00 4 498 985 000,00 1 230 000 000 000,00 40 765 200 000,00 581 130 379 000,00 82 575 764 000,00 88 308 915 000,00 — 64 310 372 000,00 235 317 071 000,00 27 453 234 000,00 824 649 354 000,00 373 838 556 000,00 51 568 735 000,00 15 261 761 000,00 2 288 950 000,00 38 060 439 000,00 132 651 092 000,00 4 536 161 000,00 —
