arrêté du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de recours compétente en matière

arrêté  du  25  Ramadhan  1443  correspondant  au
26 avril 2022 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission nationale de recours compétente en matière
de classification des terres agricoles du domaine privé de
l'Etat, concédées ;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier
certaines dispositions de l'arrêté du 25 Ramadhan 1443
correspondant au 26 avril 2022 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission nationale de recours
compétente en matière de classification des terres agricoles
du domaine privé de l'Etat, concédées.

Art. 2. — Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du
25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 susvisé,
sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission nationale, présidée par le
directeur de l'organisation foncière et de la mise en valeur
des terres du ministère de l'agriculture et du développement
rural, est composée :

Au titre du ministère de l'agriculture et du
développement rural :
— du directeur de la valorisation des territoires ruraux et
de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique ;
—   (le reste sans changement)   ;

Au titre du ministère des finances :
—   (sans changement)   ;

Au titre du ministère de l'hydraulique :
—   (sans changement)   ;
—   (le reste sans changement)   ».

« Art. 4. — Le secrétariat de la commission nationale est
assuré par les services de la direction de l'organisation
foncière et de la mise en valeur des terres.

  (le reste sans changement)   ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1445 correspondant au 10 février
2024.

Youcef CHERFA.
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19 Chaoual 1445
28 avril 2024
Vu le