ministère de l'industrie et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, susvisé. Art. 4. — Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l'ensemble de structures organiques de sûreté interne d'établissement relevant du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique ou les établissements sous tutelle, prend…
décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, susvisé. Art. 4. — Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l'ensemble de structures organiques de sûreté interne d'établissement relevant du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique ou les établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d'établissement et de développer et à consolider la sûreté interne d'établissement et de développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au sein du ministère de l'industrie et les dispositions de l'arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant composition et fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne au sein du ministère de l'industrie pharmaceutique, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024. Ali AOUN. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
