Décret exécutifJO n° 30/2024·8 février 2024

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

direction générale du Trésor et de la gestion comptable

Résumé

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ; 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3021 Chaoual 1445 30 avril 2024 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 Safar 1445 correspondant au 9 septembre 2023 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des…

Texte source

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445
correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence
territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;
25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3021 Chaoual 1445
30 avril 2024

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 24 Safar 1445 correspondant au 9 septembre
2023 portant création des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des
fonctionnaires de l'administration centrale de la
direction générale du Trésor et de la gestion comptable
des opérations financières de l'Etat.
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Le ministre des finances,
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