ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est complétée par un titre II bis, intitulé « De l’atteinte à l’investissement » comprenant les articles 418 et 419, rédigé ainsi qu’il suit : « TITRE II bis De l’atteinte à l’investissement » « Art. 418. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque, de mauvaise foi et par…
ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est complétée par un titre II bis, intitulé « De l’atteinte à l’investissement » comprenant les articles 418 et 419, rédigé ainsi qu’il suit : « TITRE II bis De l’atteinte à l’investissement » « Art. 418. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque, de mauvaise foi et par tout moyen, entreprend tout acte ou pratique en vue d’entraver l’investissement. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3021 Chaoual 1445 30 avril 2024
