décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-trois
millions de dinars (8.283.000.000 DA) en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la
dotation  « Montant  non  assigné »  imputables  au  titre
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2024, un montant de
huit  milliards  deux  cent  quatre-vingt-trois  millions  de
dinars  (8.283.000.000 DA)  en  autorisations  d’engagement
et  en  cérdits  de  paiement,  applicable  au  programme
« administration générale , au sous-programme « Soutien
administratif et logistique » et au titre 3 « Dépenses
d’investissement », du portefeuille de programmes du
ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril
2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.