décret exécutif n° 10-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 susvisé, désigné ci-après le « centre ».

décret exécutif
n° 10-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier
2010 susvisé, désigné ci-après le « centre ».

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière.

Art. 3. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'intérieur et relève de la direction générale de la
sûreté nationale.

Art. 4. — Le siège du centre est fixé à la wilaya de Aïn
Témouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du
territoire national par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Des annexes du centre peuvent être créées, en tant que de
besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur,
du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la
fonction publique.

CHAPITRE 2
MISSIONS

Art. 5. — Le centre est chargé d'assurer les missions de
dressage, d'élevage et de reproduction des chiens au profit
des services de la direction générale de la sûreté nationale,
ainsi que la mission de formation des spécialistes en la
matière.

A ce titre, le centre est chargé, notamment :
— de l'acquisition des races de chiens avec les
spécifications requises pour les missions des brigades
canines relevant des services de police ;
— de la reproduction, de l'élevage et du dressage des
chiens ;
— du suivi médical des chiens du centre ;
— de la formation de dresseurs de chiens et d'autres
spécialistes en relation avec 1'activité canine ;
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 26 Chaoual 1445
5 mai 2024
— de la dotation des différentes institutions publiques en
matière de chien, leur permettant de mener leurs activités
opérationnelles sur le terrain ;
— de la coopération avec les institutions nationales et
internationales concernées par ce domaine ;
— de conclure des conventions dans le domaine de la
recherche scientifique, avec les universités et les organismes
en relation avec la reproduction canine et l’amélioration des
races ;
— des prestations de services vétérinaires au profit des
institutions qui utilisent des chiens dressés pour effectuer
leurs missions ;

Bénéficient également des prestations du centre, les
structures  du  ministère  de  l'intérieur,  des  collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ainsi que les
structures relevant d'autres secteurs sur la base des
conventions.

CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — Le centre est administré par un conseil
d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil
scientifique.

Art. 7. — Le centre comprend quatre (4) services :
— le service de l'administration générale et des moyens ;
— le service de formation et de dressage ;
— le service de médecine vétérinaire ;
 — le service de coopération.

L'organisation des services suscités, est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre
chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction
publique.

Section 1
Le conseil d'orientation

Art. 8. — Le conseil d'orientation est composé :
 — d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur,
président ;
 — d'un représentant du ministère de la défense nationale,
membre ;
 — d'un représentant du ministre chargé des finances,
membre ;
 — d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et la recherche scientifique, membre ;
 — d'un représentant du ministre chargé de la santé,
membre ;
 — d'un représentant du ministre chargé de l'autorité
vétérinaire, membre ;
 — du président du conseil scientifique du centre,
membre ;
 — du directeur chargé des activités cynotechniques au
niveau de la direction générale de la sûreté nationale,
membre.

Le directeur du centre participe aux réunions du conseil
d'orientation, à titre consultatif, et assure son secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne
qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'aider
dans les travaux inscrits à l'ordre du jour.

Art. 9. — Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :
 — les programmes et plans d'action annuels et
pluriannuels du centre ainsi que le bilan d'activités de l'année
écoulée ;
 — les projets d'organisation interne et de règlement
intérieur du centre ;
 — le projet de budget du centre ;
 — les projets des marchés, contrats, conventions et
accords ;
 — l'acquisition et l'aliénation des biens ;
 — l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 — les plans de recrutement, de formation, de
perfectionnement et de recyclage des personnels relevant du
centre ;
 — le rapport annuel d'activité du centre ;
— toute question visant à l'amélioration de l'organisation
et du fonctionnement du centre.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement
intérieur lors de sa première réunion.

Art. 10. — Le président et les membres du conseil
d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de
l'intérieur,  sur  proposition  des  autorités  dont  ils  relèvent,
et ce, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à
l'expiration du mandat.

Le mandat des membres prend fin avec la cession de leurs
fonctions.

Art. 11. — Le conseil d'orientation se réunit sur
convocation de son président.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents. En cas
d'égalité du nombre des voix, celle du président est
prépondérante.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3226 Chaoual 1445
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Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées
dans des procès-verbaux, signés par le président, et inscrits
dans un registre coté et paraphé, signé par le directeur du
centre.

Art. 12. — Les procès-verbaux des délibérations sont
transmis pour approbation au ministre chargé de l’intérieur,
dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la date de la
réunion.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutables
après trente (30) jours de la date de leur transmission au
ministre chargé de l’intérieur, sauf opposition expresse de ce
dernier, notifiée au conseil dans ce délai.

Section 2
Le directeur

Art. 13. — Le directeur du centre est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur
général de la sûreté nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 14. — Le directeur assure la gestion du centre. Il est
chargé dans ce cadre :
— de mettre en œuvre les décisions du conseil
d’orientation ;
— d’élaborer les projets des programmes et plans d'action
et les soumettre au conseil d'orientation et d'en assurer leur
exécution ;
— d’élaborer les projets d'organisation interne et du
règlement intérieur du centre qu’il soumet au conseil
d'orientation ;
— de veiller au respect du règlernent intérieur et des
règles de sécurité ;
— d’établir le projet de budget et le soumettre au conseil
d'orientation ;
— de passer les marchés, contrats, conventions et accords
liés aux activités du centre, conformément à la législation et
à la réglementation en vigueur ;
— de recruter et de nommer les personnels pour lesquels
aucun autre mode de nomination n'est prévu ;
— d’exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des
personnels ;
— d’assurer la gestion de carrière des personnels ;
— d’assurer la gestion et l’entretien des infrastructures et
du matériel ;
— de représenter le centre devant la justice et dans tous
les actes de la vie civile ;
— d’établir  le  rapport  annuel  d'activités  qu'il  adresse
à l'autorité de tutelle après adoption par le conseil
d'orientation.

Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre.
Section 3
Le conseil scientifïque

Art. 15. — Le conseil scientifique est un org