décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 susvisé, sont complétées par les articles 33 bis , 33 ter et 33 quater, rédigées comme suit : « Art. 33 bis. — Les opérateurs cités à l'article 33 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions du présent décret et souscrire au cahier des charges y annexé, excepté la condition exigée aux postulants à l'exercice de l'activité de…
décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 susvisé, sont complétées par les articles 33 bis , 33 ter et 33 quater, rédigées comme suit : « Art. 33 bis. — Les opérateurs cités à l'article 33 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions du présent décret et souscrire au cahier des charges y annexé, excepté la condition exigée aux postulants à l'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et utilitaires légers, prévue à l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret, relative à la réalisation d'un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants. ». « Art. 33 ter. — Le dossier exigé aux opérateurs cités à l'article 33 ci-dessus, pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article du présent décret, est composé des documents suivants : — une demande d'obtention de l'agrément ; — le cahier des charges annexé au présent décret, comportant la fiche d'engagement, datée, signée et paraphée par l’investisseur postulant et portant la mention « Lu et approuvé » ; — la déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe II du présent décret ; — une copie des statuts de la société et les modificatifs y afférents, le cas échéant ; — le numéro d'identification fiscale ; — une copie du registre de commerce électronique ; — un document précisant la ou les marque (s) de véhicules à produire, délivré par l'organisme habilité ou le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque (s), le cas échéant ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5 Dhou El Kaâda 1445 13 mai 2024 ARRETES, DECISIONS ET A VIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 11 Chaâbane 1445 correspondant au 21 février 2024 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable, en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, au titre de l’année 2024. ———— Par arrêté du 11 Chaâbane 1445 correspondant au 21 février 2024, la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable, en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, au titre de l’année 2024, est fixée, en application des dispositions des articles 3 et 4 du
