loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exonération des droits et taxes, des opérations d'acquisition sur le marché local ou d'importation d'équipements, de biens et de services effectuées par une entreprise établie en Algérie, et destinées à la réalisation en faveur d'un pays tiers, de…
loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exonération des droits et taxes, des opérations d'acquisition sur le marché local ou d'importation d'équipements, de biens et de services effectuées par une entreprise établie en Algérie, et destinées à la réalisation en faveur d'un pays tiers, de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales, exécutées par l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, ci-après désignée l' « agence ». Art. 2. — Aux termes des dispositions du présent décret, il est entendu par : — droits et taxes : les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée ; — entreprise établie en Algérie : toute personne physique ou morale de droit algérien, ci-après désignée « entreprise » ; — projet : projet réalisé en faveur d'un pays tiers, entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales, exécutées par l'agence. Art. 3. — Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est accordé à l'entreprise lors de l'acquisition, sur le marché local ou à l'importation, d'équipements, de biens et services destinés, exclusivement, à la réalisation d’un projet. Art. 4. — Pour la mise en œuvre de l'exonération des droits et taxes, l'agence délivre à l'entreprise une attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes, établie selon le modèle joint en annexe II du présent décret, après souscription par l'entreprise d'un engagement de respect de la destination exclusive des équipements, de biens et de services concernés à la réalisation du projet, établie suivant le modèle joint en annexe I du présent décret. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 8 Dhou El Kaâda 1445 16 mai 2024 Art. 5. — L’agence établit, selon le modèle joint en annexe III du présent décret, la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes, dont le besoin est dûment justifié par l'entreprise pour la réalisation du projet. Art. 6. — Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la délivrance, par le service fiscal du ressort duquel relève l'entreprise, d'une attestation d'exonération de cette taxe, sur demande de cette dernière, après présentation des documents suivants : — l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes ; — la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes. L'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est délivrée, au titre de chaque opération d'acquisition sur le marché local ou d'importation, jusqu'à la finalisation de la liste des équipements, de biens et de services citée à l'article ci-dessus. Art. 7. — La mise à la consommation en exonération des droits et taxes des équipements, de biens et de services importés, est subordonnée à la présentation aux services des douanes des documents suivants : — l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes ; — la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes ; — l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 8. — L'agence est chargée, durant la période de réalisation du projet, d'assurer le suivi et le contrôle de la destination des équipements, de biens et de services acquis sur le marché local ou importés en exonération des droits et taxes. Art. 9. — L'exonération des droits et taxes est accordée à l'entreprise, pour la durée de réalisation du projet fixée dans l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes. La prorogation du délai de réalisation du projet entraîne la prolongation de la période de bénéfice de l'exonération des droits et taxes. L'agence délivre à l'entreprise une attestation modificative de l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes prenant en charge cette prolongation, établie suivant le modèle joint en annexe IV du présent décret. Art. 10. — En cas de modification de la consistance d’un projet ou son achèvement avant terme, les services des administrations fiscales et douanières de rattachement de l'entreprise chargée de la réalisation du projet, sont informés en conséquence, par voie de notification écrite de l'agence. La modification de la consistance d'un projet donne lieu à la délivrance, au profit de l'entreprise, d'une attestation modificative de l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes mentionnant la nouvelle consistance, et d'une liste additive des équipements, de biens et de services, établie selon le modèle joint en annexe V du présent décret. Art. 11. — La conservation et la cession des équipements et biens acquis sur le marché local ou importés en bénéfice de l'exonération des droits et taxes, sont soumis aux règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 12. — Le détournement des équipements, de biens et de services ayant bénéficié de l'exonération de droits et taxes, de la destination prévue à l'article 3 du présent décret, entraîne, pour l'entreprise, le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés, assorti de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le rappel des droits et taxes est subordonné à l'annulation préalable de l'attestation d’éligibilité à l'exonération des droits et taxes, sur décision de l'agence. Art. 13. — Les services des administrations fiscale et douanière sus-cités, sont informés, sous huitaine, par notification écrite de l'agence, dans les cas : — de constatation de la cession d'équipements et de biens avant la période fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; — d'annulation de l'attestation d'éligibilité visée à l'article 12 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 348 Dhou El Kaâda 1445 16 mai 2024 Annexe I PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement ENGAGEMENT DE DESTINATION EXCLUSIVE DES EQUIPEMENTS, DES BIENS ET DES SERVICES ACQUIS SUR LE MARCHE LOCAL OU IMPORTES EN EXONERATION DES DROITS ET TAXES, A LA REALISATION D'UN PROJET ENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIONS DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE INTERNATIONALES (Article 56 de la loi de finances pour 2023) N° d'enregistrement Du Je soussigné(e) Agissant en ma qualité de De l'entreprise(*) : Adresse du siège de l'entreprise : N° du registre du commerce ou autre :
