décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ;

décret exécutif  n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d'exonération
des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets
entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ;
Vu la convention n°   du   conclue entre l'agence algérienne de coopération internationale pour la
solidarité et le développement et l'entreprise   ;
Vu l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes n°   du  , délivrée à l'entreprise
dénommée ci-dessous ;

Atteste que :

Le projet de  , entrant dans
le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales.

Implanté à
Dont le délai de réalisation était fixé du   au

Chargée de sa réalisation :

L'entreprise dénommée (*) :
Adresse du siège de l'entreprise :

N° du registre du commerce ou autre :
Numéro d'identification fiscale (NIF) :   I I I I I I I I I I I I I I I I
   I I I I I I

Lequel projet a fait l'objet de (**) :
- Changement de consistance :
- Prorogation de son délai de réalisation jusqu'au

Est procédé, par conséquence, à la délivrance de la présente attestation modificative, au profit de l'entreprise sus-désignée,
l'autorisant à acquérir sur le marché local et à importer, en exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée,
les équipements, les biens et les services figurant à la liste additive annexée à la présente attestation.

La présente attestation est établie en trois (3) originaux destinés, respectivement, à l'intéressé, à l'administration fiscale et à
l'administration douanière.

Le directeur général de l'agence

(*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s).
(**) Barrer le champ inutile.
ﻳﺭﻮﻬﻤﳉﺍ ﺔﺳﺎﺋﺭ  ﺔ
ﻭﺪﻟﺍ ﻥﻭﺎﻌﺘﻠﻟ ﺔﻳﺮﺋﺍﺰﳉﺍ ﺔﻟﺎﻛﻮﻟﺍ  ﱄ
ﺔﻴﻤﻨﺘﻟﺍﻭ ﻦﻣﺎﻀﺘﻟﺍ ﻞﺟﺃ ﻦﻣ
ﺔﻴﺒﻌﺸﻟﺍ ﺔﻴﻃﺍﺮﻘﻤﻳﺪﻟﺍ ﺔﻳﺮﺋﺍﺰﳉﺍ ﺔﻳﺭﻮﻬﻤﳉﺍ
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 348 Dhou El Kaâda 1445
16 mai 2024

Annexe V
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence algérienne de coopération internationale
pour la solidarité et le développement
LISTE ADDITIVE DES EQUIPEMENTS, DES BIENS ET DES SERVICES ELIGIBLES
A L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES

(Article 56 de la loi de finances pour 2023)
Attestation modificative de l’attestation d’éligibilité n°   du

Désignation de l'entreprise(*) :

Adresse du siège de l'entreprise :

N° du registre du commerce ou autre :

Numéro d'identification fiscale (NIF) :   I I I I I I I I I I I I I I I I
   I I I I I I

Désignation du projet :

Période de réalisation : du   au
(*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s).
(**) Les équipements, les biens et les services doivent être classés suivant leur nature.
NB : Document à annexer, obligatoirement, à l'attestation d'éligibilité à l'exonération.
ﻳﺭﻮﻬﻤﳉﺍ ﺔﺳﺎﺋﺭ  ﺔ
ﻭﺪﻟﺍ ﻥﻭﺎﻌﺘﻠﻟ ﺔﻳﺮﺋﺍﺰﳉﺍ ﺔﻟﺎﻛﻮﻟﺍ  ﱄ
ﺔﻴﻤﻨﺘﻟﺍﻭ ﻦﻣﺎﻀﺘﻟﺍ ﻞﺟﺃ ﻦﻣ
ﺔﻴﺒﻌﺸﻟﺍ ﺔﻴﻃﺍﺮﻘﻤﻳﺪﻟﺍ ﺔﻳﺮﺋﺍﺰﳉﺍ ﺔﻳﺭﻮﻬﻤﳉﺍ
Fait à  , le

Le directeur général de l'agence
No QUANTITEDESIGNATION (**)
Equipements
Biens
Services
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 8 Dhou El Kaâda 1445
16 mai 2024