Décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445
correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion
des exportations ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre du commerce et de la promotion des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la